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Rente accident travail et communauté aux acquets

Question de alice88 le 08/01/2013 à 14h56
Dernière réponse le 08/01/2013 à 15h23
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Bonjour,je voudrais savoir si ma rente viagére d'accident du travail et mon indemnité de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail font partie de la communaute de biens reduite aux acquets car mon époux me soutient que oui et en exige une partie nous sommes mariés sous le régime de la communauté rèduite aux acquets merci pour votre aide
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1 réponse pour « 
rente accident travail et communauté aux acquets
 »
Réponse de LN91
Le 08/01/2013 é 15h23
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Mariage sous régime de la communauté réduite aux acquets : les indemnités de licenciement font partie des biens communs selon l'article 1401 du Code civil. Pour la rente viagère d'accident de travail, je ne sais pas mais je pencherai pour dire que c'est propre à la personne, que votre mari n'a droit à rien dessus, mais à vérifier.
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