Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’une ferme isolée à laquelle on y accède par un chemin qui est de notre propriété aussi (acte notarié en main).
Ce dernier est soumis à un droit de passage agricole pour accéder à des terres qui sont derrières notre propriété. Trois agriculteurs sont recensés en tant qu’ayants droit.
Ce chemin à longtemps été utilisé par tous le monde croyant ce dernier communal.
Sauf que vous comprendrez bien qu’à notre acquisition, nous avons sifflé la fin de la « récré » et précisé uniquement le droit de passage aux trois agriculteurs.
Les panneaux et accroches verbales ne suffisants pas avec les autres « utilisateurs » nous ont poussés à y installer une barrière, par chance cette dernière était stipulée sur l’acte de notre achat, avec ses conditions de pause et restriction et conditions d’utilisations. Cela depuis huit ans (elle est toujours en place et sans dégradation….).
Des trois ayants droit, l’un nous pause des soucis, ne referme pas la barrière après son passage, roule à l’occasion phares éteints la nuit pour ne pas ce faire voire etc.…
L’enclavement des terres n’est pas totale, puisqu’il y à un chemin communale qui passe derrière notre propriété et permettrais d’accéder à ses terres. Certes l’aisance est moins directe mais plus que praticable.
Mes questions ;
1- Avons-nous le droit de faire participer financièrement les ayants droit à l’entretient de notre chemin ?
2- Avons-nous le droit de faire payer un loyer pour utilisation ?
3- (Concernant le même individu ayant droit non respectueux des règles)* A-t-il le droit de passer sur nôtre chemin avec son véhicule pour aller chasser ?
4- Dans le cas de la possibilité de faire supprimer son droit de passage sommes nous obligés de l’infliger aux trois ?
5- Pouvons-nous mettre une barrière à chaque extrémité de notre chemin ?
*Pour info cet ayant droit est locataire des terres qu’il exploite.
Vous remerciant de vos réponses,
Cordialement.
1- tous les utilisateurs (légaux) de ce chemin doivent participer à parts égales à son entretien
2- vous ne pouvez demander aucune somme en location de la servitude
lorsqu'elle a été établie, une indemnité a dû être versée au propriétaire du fonds servant (votre prédécesseur), et lors de la vente, vous pouviez demander une réduction du prix d'achat compte tenu de la dépréciation du bien
3- ayant droit de passage, la personne que vous citez peut y circuler à tous moments et je ne suis même pas sûr que vous puissiez empêcher des "invités" de la faire avec lui
4- en aucun cas vous ne pouvez exclure une personne parmi les autres de ce droit
votre seule possibilité est de faire supprimer cette servitude à la condition qu'il y ait un accès possible d'une voie publique aux champs de ces agriculteurs (ou par un champ leur appartenant, lui-même limitrophe d'une voie publique), mais qui ne leur impose pas de difficultés importantes (détour trop long, accès difficile etc.)
4- vous avez le droit de clore votre propriété, donc ce chemin avec un portail, et même avec une serrure, un cadenas (ou fermeture automatique), à condition que les utilisateurs aient une clé (ou une télécommande)
une discussion avec ces 3 utilisateurs précisant ces points les ferait peut-être arriver à plus de compréhension
Merci à canounet de ces réponses, je reviens sur le point numéro 3, ou les gardes chasse et gendarmes m’ont certifié quand tout état de cause invité ou pas (dans une action de chasse ou pas) personne ne peut ce voir attribuer le droit de passage par un ayant droit sans autorisation du propriétaire, surtout pour la chasse, il va s’en dire que ce serait dans le cas contraire la porte ouverte à n’importe quoi. Sachant que seul un des trois ayants droit pause problème, se serait revenir au point de départ….
Il est clair en revanche, que pour l’accompagnement ou l’aide au travail agricole aucun blocage n’est possible.
Si non bien pris pour le point 1 – 2 et 5 quant au 4 il faut que nous prenions contacte avec un avocat spécialiste en immobilier, qu’il puisse constater par lui-même la seconde possibilité qui existe pour l’accès pour en estimer la possibilité sur place.
Pour ce qui est de la concertation entre les trois ayants droit, cela va être compliqué… Ils ne peuvent pas se sentir entre eux….
Merci encore, j’attends éventuellement d’autres intervenants à cette situation.
J'espère que qqu'un d'autre interviendra mais j'en doute car habituellement il n'y a que moi qui m'intéresse à ce genre de question
pour le point n°3, j'ai modulé ma réponse, car le cas est différent de ceux que je connais, valables pour des habitations, pas pour des terrains agricoles
mais je ne pense pas que gendarmes ou gardes chasse soit plus qualifiés pour l'affirmer ...
le fait que le terrain soit agricole implique que la chasse y est possible, donc à mon humble avis et sauf preuve contraire, accompagnement possible à ce motif
la discussion que j'évoque peut se faire dans le cadre d'une convocation par un conciliateur
même s'il n'a aucun pouvoir, sa connaissance des lois et son autorité pourront arranger les choses
renseignez-vous en mairie pour trouver le plus proche de chez vous
Merci encore, pour ce qui est du point 3 maintenant le pas est pris,depuis l'intervention des gardes chasse, lui seul passe et ses copains font le tour et ne s'y risquent plus, ...Mais lui ne ferme tjrs pas systématiquement la barrière.
Pour ce qui est d'une demande au prés de la mairie c'est mort ils ont été les premiers à nous faire des histoires dans les premiers temps. Nous prendrons notre mal en patience.Il s'usera avant nous.
C'est quand même un monde d'habiter loin de tout et tous pour gêner personne et de venir ce faire embêter à domicile.