Annulation commande par fournisseur

Lorsqu’il y a versement d'arrhes ou un acompte, il y a engagement des deux parties. Il s'agit d'une rupture de cet engagement de la part du vendeur, et celui_ci est soumis aux règles ci dessous: Que deviennent les sommes versées ? 1 - S'il s'agit d'arrhes Si le consommateur se désiste, il perd les arrhes qui ont été versées. Si le commerçant n'exécute pas la commande (le bien n'est pas livré ou la prestation n'est pas réalisée), il rembourse au consommateur le double des arrhes qui ont été versées. 2 - S'il s'agit d'un acompte Si aucun accord amiable n'est trouvé, il n'y a pas de possibilité d'annuler le contrat. Le consommateur doit payer la totalité du prix du bien ou de la prestation. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts. Si le commerçant n'exécute pas la commande, il peut également être condamné à payer des dommages-intérêts même si l'acompte a été remboursé. 3 - Il vous reste matière à négocier.