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Signification d'huissier(date d'effet)

Question anonyme le 24/03/2009 à 22h07
Dernière réponse le 06/09/2009 à 10h44
[ ! ]
Bonjour. La signifcation d'huissier prend elle effet lorsque elle est déposée dans la boite à lettre en l'absence de la perssonne, ou faut il une une signature de cette dernière.
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2 réponses pour « 
signification d'huissier(date d'effet)
 »
Réponse anonyme
Le 29/06/2009 é 15h00
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J'aurai bien aimé connaître la réponse à cette question, pour une affaire me concernant?
Répondre
Réponse anonyme
Le 06/09/2009 é 10h44
[ ! ]
Ce qui commence à s'écouler à partir de la date indiquée sur l'avis de passage de l'huissier:C'est le délai accordé ou indiqué par le contenu du document vous concernant, encore en possession de l'huissier à son Etude,(dans l'attente de votre venue pour le retirer légalement).Sachez que le compte-à-rebours de ce délai accordé, pour que vous réagissiez en faisant le nécessaire, commence à s'écouler, à compter de la date de l'avis de passage de l'huissier,laissé à votre adresse. Il est donc utile de ne pas laisser filer ce délai,sans réagir ou riposter à temps! Sinon,une telle négligence ou omission peut amplifier considérablement la situation à votre détriment.
Référence(s) :
Jurisprudence
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