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Penalite de retard

Question posée le 04/01/2006 à 11h23
J'ai un client qui ne respecte pas le délai de paiement et j'aimerai lui appliqué les intérets de retard mais je ne sais pas comment faire ? il se calcul sur le TTC ou le HT et a quel taux. Nous sommes une entreprise de platrerie.

En vous remerciant d avance
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Réponse apportée par TI1000 le 26/11/2009 à 13h07 : Réponse abusive ?
INTERDIT!!!!!AUCUN INTERET DE RETARD NE POUVANT
ETRE AJOUTE AU LOYER ::::/// LA LOI DU 6 JUILLET 1989
EST D'ORDRE PUBLIC, C4EST A DIRE, QUI S'APPLIQUE
A TOUS....BAILLEURS ET LOCATAIRES.
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conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard ... pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire." ...
... La suite sur forum.actufinance.fr  
Mar 5, 2007 ... Ce contentieux est loccasion de se poser la question de lapplication des pénalités de retard, dont il arrive (souvent) quelles ne soient ...
... La suite sur www.marchespublics.net  
à l'inverse, les pénalités de retard ne doivent plus servir de menace puisqu'elles sont dues de ... Quel taux de pénalité de retard devez-vous appliquer ? ...
... La suite sur www.netpme.fr  
pénalités de retard. Il souhaiterait savoir si, en cas de retard, le maire est tenu de mettre en recouvrement les. pénalités ou s'il peut décider un ...
... La suite sur www.cnrs.fr  
es CCAG prévoient des pénalités qui sont très faibles notamment pour des applications sensibles comme la paie ou la gestion financière.
... La suite sur www.marche-public.fr  
Immobilier - Article sur pénalité de retard de construction : Vous vous êtes lancés dans la grande aventure de la construction de lhabitation de vos rêves ...
... La suite sur www.bloc.com  
Pénalité de retard - Somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le ...
... La suite sur www.pap.fr  
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