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Penalite de retard

Question anonyme le 04/01/2006 à 11h23
Dernière réponse le 25/01/2011 à 17h56
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J'ai un client qui ne respecte pas le délai de paiement et j'aimerai lui appliqué les intérets de retard mais je ne sais pas comment faire ? il se calcul sur le TTC ou le HT et a quel taux. Nous sommes une entreprise de platrerie. En vous remerciant d avance
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2 réponses pour « 
penalite de retard
 »
Réponse de TI1000
Le 26/11/2009 é 13h07
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INTERDIT!!!!!AUCUN INTERET DE RETARD NE POUVANT ETRE AJOUTE AU LOYER ::::/// LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST D'ORDRE PUBLIC, C4EST A DIRE, QUI S'APPLIQUE A TOUS....BAILLEURS ET LOCATAIRES.
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Réponse de Tranber10
Le 25/01/2011 é 17h56
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Bonjour, Depuis la mise en place de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, les pénalités de retard sont dues même sans les demander (c'est la théorie). Donc, exigez des pénalités de retard. Je vous conseille un taux de 12%/an. Vous trouverez sur http://www.etrepaye.fr un outil xls pour les calculer en quelques clics. Cordialement, Bertrand
Référence(s) :
Credit Manager
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