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Pénalité sur le retard de paiement de la TVA

Question de inforac le 23/06/2008 à 12h42
Dernière réponse le 10/10/2011 à 16h59
[ ! ]
Quel est le taux de la pénalité sur le retard de paiement de la tva
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2 réponses pour « 
pénalité sur le retard de paiement de la TVA
 »
Réponse anonyme
Le 22/12/2010 é 19h28
[ ! ]
Bonjour; LEe tau de pénalité sur le retard de paiement de la tva est de 25%
Répondre
Réponse anonyme
Le 10/10/2011 é 16h59
[ ! ]
L'absence de paiement à la date légale exigée entraîne une majoration de 5% du montant dû. Cette majoration n'est pas appliquée quand le contribuable dépose sa déclaration en retard mais l'accompagne du paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le contribuable est redevable des sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard de 0,40% par mois. L'intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité.
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