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Déclaration Annuelles des salaires D.A.S algerie URGENT SVO

Question anonyme le 13/02/2017 à 17h53
Dernière réponse le 19/05/2019 à 13h43
[ ! ]
En cas de défaut , il entraîne une pénalité de retard égale à 15% du montant des cotisations dues. Cette pénalité est majorée de 5% par mois de Retard. 15% est de la totalité des cotisations ou la cotisation de chaque trimestre?
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1 réponse pour « 
Déclaration Annuelles des salaires D.A.S algerie URGENT SVO
 »
Réponse anonyme
Le 19/05/2019 é 13h43
[ ! ]
Assalamou Alaicoume, En vertu de l'article 16 de la loi 8-14 du 02/07/1983,modifiée et complétée par la loi 04-17,la pénalité s'applique sur la totalité des cotisations annuelles dues. Exemple: Année 2018, Date de dépôt de la DAS:07/02/2019, Assiette des cotisations 2018 :3703500DA, Total des cotisations dues:1296225DA, Pénalité de retard :1296225DA*15%=194433.76DA
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