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Carte bleue volée avec code

Question anonyme le 09/04/2013 à 13h17
Dernière réponse le 10/04/2013 à 08h10
[ ! ]
Bonjour, J'aimerai savoir svp. Ma mère agée laisse son code (cause probleme mémoire) avec sa carte bleue ensemble dans un petit portefeuille, qu'elle perd malheureusement. Au bout de 2/3 jours elle s'en rend compte. Sa banque ne l'a prévient pas... Meme le droit de découvert "est tripler" et aucun courrier aucun blocage les paiement ont tous été autoriser malgré un solde Completement débiteur et une autorisation de découvert completement dépasser pareillement pour sa retraite largement dépasser. Son assurance ne prendra surement pas en charge ce gros débit malgré la plainte en cours et sa petite retraite ne lui permet meme pas de rembourser la dette, cela fais des mois qu'amis famille tous la dépanons, Mais a part cela que pouvons nous faire pour l'aider ? - Pouvons nous l'aider a réécrire, par le faite que l'établissement a autoriser ces lourds paiements inhabituels et ne l'est pas avertie ??? La dame qui a utilisée la carte, retrouver grace aux différentes caméras a simplement dit : bin il y avait le code (donc elle a mener la vie de riche (manucure et autres imbécilités) en+ elle n'a meme pas pu rendre carte d'identité et autres papiers ... Merci bien. Urgent.
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2 réponses pour « 
carte bleue volée avec code
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Réponse de Maman Oeuf
Le 09/04/2013 é 17h58
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Il me semble que votre mère n'ayant pas satisfait aux exigences de sécurité (ne pas garder sa CB avec son code au même endroit), elle est en tort. Vous pouvez toujours tenter votre essai vis à vis de l'établissement mais je ne sais pas si cela marchera. Bon courage à vous. Article L133-16 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1 Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. Article L133-17 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1 I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20130126

Code monétaire et financier
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Réponse anonyme
Le 10/04/2013 é 08h10
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Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Ah oui, l'article est très clair; je vais continuer la lecture par le lien. *Par ex.: pour son électricité on nous a dit d'aller voir : le CCAS: Fonds de Solidarité Energie (qui aide pour eau et electricité si probleme) et les impots locaux et autres: demander un dégrevement ... Si quelqu'un a d'autres associations, recours, légaux. etc. n'hésitez pas. Merci encore.
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