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Caution non rendue après le délais de 2mois

Question anonyme le 28/01/2010 à 14h15
Dernière réponse le 23/11/2012 à 22h01
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Bonjour, je souhaiterais avoir quelques renseignements par rapport à une caution qui n'a pas été rendu après le délais exigé par la loi. L'appartement a été rendu en fin novembre ou le propriétaire n'a pas voulu faire d'état des lieux vu qu'il n'avait pas le temps ce jour là et qu'il enverrait ça au mois de décembre ainsi que la caution, rien n'a été envoyé . Au bout de deux mois je reçois un message écrit (texto) de sa part indiquant si je savais que le frigidaire ne fonctionnait plus. Lorsque les clefs ont été rendu le frigidaire fonctionnait parfaitement bien et il l'avait vu par lui même. Est ce qu'il a droit de retenir la caution par rapport au frigidaire qui ne fonctionne plus alors que celui fonctionnait bien le jour du rendu des clefs?Combien de temps je dois attendre après le délais des deux mois pour réclamer mon du? Merci d'avance pour vos réponses.
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6 réponses pour « 
caution non rendue après le délais de 2mois
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Réponse de TI1000
Le 28/01/2010 é 17h52
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Vous dites que le logement a été rendu en Novembre, mais que ce jour là, le propriétaire n'a pas voulu faire l'état des lieux, parce qu'il n'avait pas le temps. Question: ce jour en question, était le jour ou vous avez remis les clefs en main ? Si la réponse est oui/ ON doit considérer que ce défaut d'état des lieux de sortie a été refusé par le propriétaire...... donc, il ne peut se prévaloir de cet état des lieux............... Toutefois, cet état de lieu a été réalisé ou pas ?? Et combien de temps après votre départ? Et qui était présents ce jour là ??? Le délai est de 2 mois. A partir des 2 mois, un intéret s'enclenche, et vous étes en droit de le mettre en demeure de vous remboursez le dépot de garantie...........................
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Réponse anonyme
Le 28/01/2010 é 21h25
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Le jour en question correspond à la remise des clefs en main propre. Aucun état des lieux de sorti n'a été établi jusqu'à ce jour, je devais recevoir un courrier de sa part pour l'état des lieux mais voilà aucune réponse. Le propriétaire a juste dit que l'appartement à l'air en bon état il a jeté un coup d'œil un peu partout et cela remonte il y a deux mois et quelques jours. Le jour du départ nous étions deux, mon conjoint et moi présent ce jour. Quand j'essaie de le joindre impossible de l'avoir et je reçois des messages écrits (texto) quand il y a quelque chose qui tombe en panne 2mois après le départ . Merci d'avoir répondu au message.
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Réponse de TI1000
Le 29/01/2010 é 09h37
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Attention à TOUS: Nouvelle pratique des bailleurs. ...Voila le deuxième cas qui fait ressortir une nouvelle pratique des bailleurs: ne plus l'état des lieux de sortie. Au détriment de qui: LOCATAIRE Au profit de : Bailleur. Car si il n'y a pas de constat des lieux de sortie, vous étes censé les avoir pris en bon état , et quand on connait l'état des logements à l'entrée, soit ils ont été repeints pour cacher l'humidiité " cache misére " ........................................ ...Pour pouvoir dire à un bailleur, vous avez refusé l'état des lieux, il faut un commencement de preuves, car paroles contre paroles.......L'idéal est de remettre les clefs le dernier jour de location, en présence du bailleur, contre la rédaction de l'état des lieux de sortie.................................................... Si celui-ci refuse, le mettre en demeure par lettre recommandée avec A.R, le jour de la visite ou vous étiez censé effectuer l'état des lieux, en faisant ressortir que l'état des lieux de sortie a été refusé par le bailleur, pour quel prétexte. ..Allez voir une association de défense des consommateurs ou saississez le juge. SI LA saisine du juge vous interesse , je vous explique. ...Comme l'état des lieux n'a pas été effectué, il est facile de dire, pour unbailleur, il a tel dégradations, ou tel appareil qui ne fonctionne plus.C'est d'autant plus facile que le locataire n'est plus sur place, pour controler les dires, et que ce bailleur a entre ses mains, votre dépot de garantie. ...Alors vous faites quoi? une association de défense des consommateurs ou le juge de proximmité ?
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Réponse anonyme
Le 29/01/2010 é 11h16
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Je vais déjà commencer par lui envoyer un courrier en recommandé ensuite si j'ai toujours pas de réponse j'irai voir une association qui s'occupe de sa. Le tribunal de proximité il faut que ce soit dans la région ou il y a l'appartement et le proprio non? Vu qu'aujourd'hui je vis ds le sud sa va dur de repartir ds le nord. Et puis si vraiment il n'y a pas d'arrangement, je ne payerais pas les retours de charges que j'ai eu droit chaque année. Merci de votre réponse.
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Réponse anonyme
Le 13/12/2011 é 19h15
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Bonjour j'ai rendue mon appartement le 21juin 2011 état des lieu tres bon j'attend toujours ma caution et personne ne me la renvoi.J'ai essayer d'appeler les numeros indiqués (agence OMNIUM gestion) sans reponses jamais personnes de joignable. J'ai ecrit une lettre en recommander au propriétaire et a l'agence sans reponses que faire?????
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Réponse anonyme
Le 23/11/2012 é 22h01
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Bonjour omnium gestion n'existe plus à cette date. Au mieux il faut vous renseigner pour retrouver son mandataire. Bon courage
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