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Caution non rendue après 2 mois que faire ?

Question anonyme le 27/11/2012 à 12h39
Dernière réponse le 27/11/2012 à 14h36
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Bonjour, J'ai rendu mon appartement fin aout 2012 (enfin le préavis se terminait fin aout). Mon ancien propriétaire était passé par un huissier pour la rédaction du bail et c'est cet huissier qui encaissé les loyers et la caution. Quand j'ai rendu les clés, j'ai appelé l'huissier pour ma caution. On m'a répondu qu'il avait 2 mois pour me la rendre. J'ai donc attendu 2 mois puis début novembre j'ai appelé, 1 fois, 2 fois, 5 fois avant qu'on me dise que l'huissier s'occupait de ça dans la semaine. Une semaine est passée et toujours rien... ça va faire un mois que j'aurai du récupérer ma caution. j'ai même appelé la propriétaire qui ne peut pas m'aider. Ma question : que puis-je faire de plus? Merci d'avance de votre aide.
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3 réponses pour « 
Caution non rendue après 2 mois que faire ?
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Réponse de canounet
Le 27/11/2012 é 13h52
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Adressez une lettre RAR à l'huissier le sommant de restituer d'urgence le dépôt de garantie si aucun éfaut n'a été porté sur l'état des lieux de sortie, remboursement intégral si réparations ou nettoyage y sont portées, des factures sont désormais obligatoires et le bailleur est tenu de les fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de regege
Le 27/11/2012 é 13h58
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Vous allez chez ce huissier et vous allez lui demander de vous rendre votre caution sous peine d'aller vous aussi chez un huissier déposer votre affaire , ils n'aiment pas trop cela surtout entre confrères ( avez vous fais l'état des lieux, était il correct ) si c'est le cas il ne doit pas avoir de problème ) par contre si c'est l'inverse ,si votre logement était!!!!!! adieu à votre caution!!!!! il trouveront toujours une faille !!!!!
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Réponse de Babeth
Le 27/11/2012 é 14h36
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Je suis une professionnelle de l'immobilier. Vous devez faire une lettre recommandée AR à l'huissier à le mettant en demeure de vous rembourser la caution que vous avez versée (en fonction de l'état des lieux de sortie qui ont été faits et de l'éventuel reliquat de charges ou autres que vous devriez). En tous les cas il doit vous adresser votre décompte définitif de sortie et joindre un chèque du montant qui en résulte par rapport à votre crédit (provisions éventuelles sur charges et caution). S'il ne s'exécute pas, vous pouvez saisir l'ADIL (association des locataires, service public) qui lui fera un courrier de mise en demeure. Vous pouvez également le menacer de saisir le juge de proximité s'il ne s'exécute pas dans les meilleurs délais (fixez lui ce délai ... une semaine par exemple à partir de l'envoi de votre lettre recommandée AVEC ACCUSE DE RECEPTION). Voilà, j'espère vous avoir aidé, ce n'est pas parce que c'est un huissier qu'il est au-dessus des lois et vous devez faire valoir votre droit. Le juge de proximité ne coûte que 35 E pour le saisir (et encore depuis peu, avant c'était gratuit). Bon courage. Cordialement. Lisa
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