Bonjour, j ai un petit soucis avec mon propriétaire. Au début de la location de leur appartement nous avons signer un contrat a titre précaire car il n'a pas signaler a la commune et a la police qu 'il avait fait un appartement au second étage. donc il nous a expliquer que il ne peux pas faire de bail, que c'était comme si il nous 'offrait le gite' donc ils doivent pas être au courant de payements de loyers. déjà la je suis perdue avec ce genre de 'magouilles'. Tout les mois nous lui versons un loyer. Nous lui avons demandé si notre chat ne le dérangeait pas, il a dit qu il n y avais pas de soucis. maintenant cela fait 4 mois que nous sommes dans cet appartement et il commence a nous "embeter" pour le chat en niant le fet qu il ait accepter les animaux. il nous réclame ensuite une garantie locative, alors qu'on a pas de bail (ce que je ne trouve pas normal) Il nous avait dit que l on pouvait jouir du jardin, et installer des jeux de jardin pour notre fille. ce que nous avons fait et maintenant il nous interdit l acces au jardin car notre tobogan abime sa pelouse!!! nous ne supportons plus ses remarques et ses mots sur la portes ou ses appels et ses visites!! quels sont nos droits ??? je suis enceinte de 6 mois, et je ne serait pas capable de refaire un déménagements dans l immédiat.....merci de votre aide et de vos lumieres sur ce genre de problemes.
Un bail verbal suit les mêmes règles qu'un bail écrit et signé
il a donc une durée de 3 ans automatiquement renouvelable
que le propriétaire ne déclare pas ses loyers ne vous regarde pas, c'est son problème
pat contre, je vous conseille de demander une attestation de versement de loyer ou de le payer par chèque pour preuve
un bail ne peut contenir d'interdiction de posséder un animal domestique
vous êtes chez vous et la jouissance des lieux doit être totale
vous n'avez pas à supporter ses visites ou remarques
si la pelouse est abîmée, vous devrez la remettre en état à votre départ, c'est tout
je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net), ils sont spécialistes en matière de location et sauront vous conseiller efficacement