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Evolution CDI dans fonction publique territoriale

Question anonyme le 22/07/2011 à 09h29
Dernière réponse le 02/11/2011 à 01h23
[ ! ]
Bonjour, Je suis en CDI depuis 1 ans , suite à 6 ans de CDD, sur le même poste. Suite à une réorganisation de la direction dans laquelle je travaille, le poste de mon N+1 est supprimé, je me retrouve directement rattaché à mon N+2 et je vais encadrer un agent de catégorie B. L'administration me dit, que théoriquement mon CDI devrait être cassé et que je devrais repartir sur un CDD pour occuper ce nouveau poste. Du coup, pour m'eviter un CDD, ils me proposent de ne rien changer à mon contrat. Pouvez vous me confirmer que les missions d'un CDI ne peuvent pas evoluer même dans le cas d'une réorganisation. merci
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1 réponse pour « 
Evolution CDI dans fonction publique territoriale
 »
Réponse de alison3113
Le 02/11/2011 é 01h23
[ ! ]
Faux, si vous êtes en CDI depuis 1ans il ne peut revenir en arrière. Autrement dit, depuis la nouvelle loi 2005 durée des cdd est de 6ans. vu la nouvelle loi il c'est apperçue qu'il avait fait une erreur et aurait due commencer par un cdd débouchant sur un cdi. C'est comme sa que cela fonctionne. C'est trés bien pour vous et il ne peut rien changer, même si vous changer de profession dans votre entreprise. Si jamais il décider de vous mettre en cdd aprés un cdi refuser, et dite lui qu'il vous le confirme par courrier. Avec cette preuve vous pouvez le mettre au tribunal.
Référence(s) :
travailler en cdd et cdi, e de l'expérience professionnel
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