Une information sérieuse concernant la possibilité de rédiger l'acte de vente de mon fond de commerce sans intervention notariale m'a été donnée...
En effet, cette personne m'a expliqué que la présence du notaire dans une cession n'est pas obligatoire quand on parle de bien immateriel..
Merci pour toutes infos et textes de lois..!!
Un avocat est parfaitement compétent pour rédiger une promesse et un acte de cession de fonds de commerce.
L'intervention du notaire n'est absolument pas obligatoire.
Vérifiez toutefois un point sur le bail qui sera cédé avec le fonds : si ce bail a été rédigé par un notaire, lisez avec attention la clause relative à la cession du bail. En effet, les notaires se protègent en insérant dans la clause une "obligation contractuelle" de procéder à la vente par acte notarié.
Il convient alors que l'avocat rédacteur du compromis demande au bailleur d'autoriser la cession par acte sous seing privé et non par acte notarié.
Cela est très courant en pratique, et ne pose pas de problème dans la majorité des cas.
Bonjour
je vends mon fond de commerce en bail commercial l'activité n'étant plus la même
avons nous besoin de signer devant un notaire ou d'un avocat ma belle soeur est conseillee juridique et peut m'établir la promeese de vente
La demande de préemption faut il l'envoyer au Maire de la commune ou a un service spéciale?
merci de votre réponse