670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Entreprise

Cession d'un fond de commerce

Question de Bwana O\'Bara le 19/01/2010 à 02h55
Dernière réponse le 12/10/2011 à 10h50
[ ! ]
Une information sérieuse concernant la possibilité de rédiger l'acte de vente de mon fond de commerce sans intervention notariale m'a été donnée... En effet, cette personne m'a expliqué que la présence du notaire dans une cession n'est pas obligatoire quand on parle de bien immateriel.. Merci pour toutes infos et textes de lois..!!
Répondre
3 réponses pour « 
Cession d'un fond de commerce
 »
Réponse anonyme
Le 26/01/2010 é 09h31
[ ! ]
Un avocat est parfaitement compétent pour rédiger une promesse et un acte de cession de fonds de commerce. L'intervention du notaire n'est absolument pas obligatoire. Vérifiez toutefois un point sur le bail qui sera cédé avec le fonds : si ce bail a été rédigé par un notaire, lisez avec attention la clause relative à la cession du bail. En effet, les notaires se protègent en insérant dans la clause une "obligation contractuelle" de procéder à la vente par acte notarié. Il convient alors que l'avocat rédacteur du compromis demande au bailleur d'autoriser la cession par acte sous seing privé et non par acte notarié. Cela est très courant en pratique, et ne pose pas de problème dans la majorité des cas.
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/03/2011 é 22h51
[ ! ]
Il serait intéressant de connaître le % que prend un avocat comparé au notaire assermenté!?
Répondre
Réponse anonyme
Le 12/10/2011 é 10h50
[ ! ]
Bonjour je vends mon fond de commerce en bail commercial l'activité n'étant plus la même avons nous besoin de signer devant un notaire ou d'un avocat ma belle soeur est conseillee juridique et peut m'établir la promeese de vente La demande de préemption faut il l'envoyer au Maire de la commune ou a un service spéciale? merci de votre réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Cession d'un fond de commerce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.293