Le notaire garde t;il un fond de dossier

Question anonyme le 19/11/2011 à 22h25
Dernière réponse le 09/03/2012 à 09h35

[ ! ]

Bonsoir. voilale notaire a commis une erreur lors redaction acte de vente immobiliere, garde t;il un fond de dossier formant justifs:certificat dew proprite, acte adoulaire de succession etc. dans ces conditions quelle est sa responsabilite et comment peut on se defendre aupres des impots quand on est impose indument.

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3 réponses pour «

le notaire garde t;il un fond de dossier

Réponse anonyme
Le 29/11/2011 é 20h49

[ ! ]

Votre question est imprécise. De quelle erreur" s'agit il ? Avant d'invoquer la responsabilité, il convient d'être clair sur le sujet. Merci

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Réponse anonyme
Le 15/12/2011 é 19h51

[ ! ]

Merci p. v. Réaction. S'agit erreur d' ou inversion de parts ds indivision cèdes, lire 1/4 vendu au lieu des 3/4 au prix du premier, avoir néglige lecture paragraphe concerne du contrat. Conséquences : révision par les impôts et imposition ssur base des 3/4 avec pénalités, amendes etc. Quelle responsabilité a le notaire ds cette affaire. Merci.

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Réponse de fariid
Le 09/03/2012 é 09h35

[ ! ]

Une erreur matériel de rédaction = acte rectificatif tout simplement par le même notaire

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