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Paiement vente de fonds de commerce

Question anonyme le 11/03/2010 à 12h38
[ ! ]
- la même personne est le Vendeur (entreprise individuelle) et l'acheteur (gérant EURL) d'un fonds de commerce, qui nécessite un emprunt.. il est prévu dans l'acte de cession "Le cédant étant le représentant légal du cessionnaire, il n’est pas constitué de séquestre" .La banque refuse; L'expert-comptable accepte de séquestrer la somme. La banque refuse et exige notaire ou avocat. lLa banque a-t-elle le droit de refuser ? Merci
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