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Erreur notariale

Question de tortue le 18/10/2010 à 09h19
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Je m appercois que dans l acte notarie le notaire a prevue une clause interdite par les lois et reglement ( en echange d un droit de passage le proprietaire du fond deservi devait me ceder l electricite ) le proprietaire du fond a son droit de passage pour desservir sa parcelle et moi je n ai pas d electricite car la cession ou vente d electricite d un tiers a un autre est interdit . puis je saisir l ordre des notaires pour mettre en jeu la responsabilite du notaire et lui faire supporter les dommages sublies ou ais je une autre solution merci
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