670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Cette femme a t-elle le droit

Question de sandrou le 14/01/2011 à 11h53
Dernière réponse le 15/01/2011 à 11h00
[ ! ]
Mon frere a eu un fils de sa premiere liaison puis c'est marié avec une autre femme, son maiage a durée 6 mois puisqu'il est décedé, mes parents lui on fait une donation avant son mariage d'une maison, cette femme attaque cet enfant et lui réclame 1/4 de la propriété, La question Etant donné que c'est un bien propre d'avant le mariage et quand plus il y a eu un contrat de mariage, pourquoi mon neuveu (le fils de mon frere) se doit de lui donné 1/4 de cette propriété. Vous remerciant par avance
Répondre
1 réponse pour « 
cette femme a t-elle le droit
 »
Réponse de Tachin
Le 15/01/2011 é 11h00
[ ! ]
En étant marié sans contrat de mariage ni donation au dernier vivant et en présence d'enfant de lit différent, l'actif successoral de votre frère décédé revient pour 1/4 en pleine propriété à sa dernière épouse ( il n'y a pas d'usufruit ). Le bien propre ( maison en donation ) et la moitié des biens communs en font donc partis. Elle est dans son droit il me semble.
Référence(s) :
http://www.uniondesfamilles.org/conjoint-survivant.htm
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
cette femme a t-elle le droit
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.811