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Usufruit d'une maison achetée lors d'un premier mariage

Question anonyme le 15/02/2013 à 16h29
Dernière réponse le 16/02/2013 à 11h40
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Bonjour, le père de mon mari a eu d'un premier mariage 3 enfants et avec sa première femme avait acheté une maison - au décès de celle ci, il a épousé une autre femme avec laquelle il a eu 7 enfants(dont mon époux) . En 1975, il est décédé et la mère de mon mari, sa seconde épouse, vit toujours dans cette maison. Quelles sont ses droits dans cette maison ? est elle entièrement propriétaire de cette maison (usucapion) ? ou en a t elle seulement l'usufruit ? quelles sont les devoirs de ses enfants et des 3 enfants nés de la première union quant à l'entretien de cette maison ? quelles sont les parts d'héritage pour chacun ? merci pour votre aide.
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5 réponses pour « 
usufruit d'une maison achetée lors d'un premier mariage
 »
Réponse de canounet
Le 15/02/2013 é 18h04
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Votre beau-père était propriétaire de la moitié de la maison car acquise ensemble avec sa 1ère femme une moitié (celle de sa 1ère épouse) reviendrait aux trois1ers enfants mais il était sans doute ensuite usufruitier de la totalité de la maison l'autre moitié se partagerait entre les 10 enfants de votre beau-père par contre je ne sais pas si elle a droit à l'usufruit de cette maison pour y rester dedans un professionnel, votre notaire ou celui qui a réglé les successions, vous donnera tous renseignements et conseils utiles, contactez-le quant à l'entretien, ce sont les héritiers qui doivent s'en occuper et devraient régler les taxes de propriété sauf autre arrangement possible les taxes d'habitation et l'entretien courant sont à la charge de l’occupant
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Réponse anonyme
Le 15/02/2013 é 18h15
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Oui elle en a l'usufruit depuis le décès de son époux en 1975. peut elle faire une action en usucapion pour bénéficier de la totalité de cette maison. dans ce cas, les enfants du premier mariage ne sont plus héritiers ? comment la protéger au mieux ? meric pour réponse
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Réponse de canounet
Le 15/02/2013 é 18h22
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Cela m'étonnerait que cette possibilité lui soit offerte elle a eu l'usufruit de la maison, mais les enfants en sont restés nus-propriétaires contactez votre notaire pour plus de renseignements
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Réponse anonyme
Le 15/02/2013 é 21h02
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Donc si je comprends bien les parts de cette maison reviendront toujours aux enfants issus du 1er et second mariage. la prescription acquisitive ne peut être appliquée dans ce cas même si elle habite de façon permanente, paie la taxe foncière depuis 38 ans? les travaux de la maison réglés par certains enfants (du 1er et 2ème mariage) sont ils "reconnus" lors de la succession ? merci
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Réponse de canounet
Le 16/02/2013 é 11h40
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Votre situation est complexe et mérite d'être examinée par un professionnel je ne peux que vous répéter de contacter un notaire au lieu de supputer sans compétences particulières
Référence(s) :
tion est complexe et mérite d'être examinée par un professionnel
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