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Changement de fenetre obligatoire (immeuble, copropriété)

Question anonyme le 14/06/2011 à 10h53
Dernière réponse le 19/11/2012 à 21h56
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Bonjour, Dans mon immeuble (copropriété) nous sommes en train de voter le ravalement de façade. Plusieurs options sont proposées et soumises aux votes des copropriétaires (à la majorité). 2 des 3 options comprennent le changement de toutes les fenêtres de l'immeuble : le coût de la façade est réparti sur les copropriétaires et les fenêtres sont individuelles (en fonction du nombre de fenêtres de chaque appartement). Il est précisé que si une option "avec fenêtre" est votée, les copropriétaires sont dans l'obligation de les changer. Dans mon cas, les fenêtres sont en très bon état, elles ont été changées par le précédent propriétaire (il y a environ 5 ans). Peut-on tout de même m'imposer leur changement? Quel recours ai-je pour m'opposer au changement de mes fenêtres? Merci par avance pour votre aide.
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2 réponses pour « 
Changement de fenetre obligatoire (immeuble, copropriété)
 »
Réponse de canounet
Le 14/06/2011 à 16h46
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L'AG ne peut asolument pas imposer le changement obligatoire des fenêtres qui sont une partie privative de l'immeuble le syndicat de coprorpiété ne gère que les parties communes, façades par exemple d'autant plus que vos fenêtres ont été récemment changées ! au pire, si vous en veniez à un vote (qui serait illégal), puisque c'est une amélioration, il faudrait obligatoirement obtenir la double majorité définie à l'art. 26, c'est à dire la majorité des copropriétaires et les 2/3 des voix exemple avec 60 copropriétaires et 1000/1000è, il faut au moins 31 des présents ou représentés qui votent pour, eux-mêmes représentant au moins 667/1000è des voix, cas qui ne se présente pratiquement jamais
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Réponse anonyme
Le 19/11/2012 à 21h56
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G) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent g. En clair, oui le syndic peut vous imposer le changement de fenetre, mais vous pouvez prouver que vos fenetres ont été changées il y a moins de 10 ans. La vraie question est sont-elles conformes à l'existant ou à celles qui seront posées dans les autres appartements? L'ancien propriétaire avait-il demandé l'autorisation de l'assemblée pour le remplacement?aux 2 questions, vous répondez non? Il va falloir changer à nouveau vos fenêtres
Référence(s) :
art 25 de la loi du 10 juillet 1965 légifrance
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