J'ai dû revendre mon exploitation agricole à la suite de plusieurs années de déficit.
Je suis resté 4 ans en chomage non indemnisé.
J'ai lu que le chomage non indemnisé pouvait permettre de valider un maximum de 4 trimestres.
la MSA refuse cet argument.
Je recherche l'article qui me permettrait de faire valider ces 4 trimestres !
merci
Je suis dans le même cas avec la MSA, ils refusent d'appliquer l'article R 351-12, j'ai fais un courrier à la CRAV, je vous tiens au courant.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=01D80ADF21B655DE5273EB3CCCA79CDF.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000006750030&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig
Pour moi, la MSA à répondu ça:
Suite aux pièces justificatives réceptionnées, nous avons procédé à la
mise à jour de votre carrière.
Nous vous transmettons par courrier le relevé de compte actualisé.
Vous sollicitez également la validation du chômage non indemnisé pour la
période de 2004 à 2007, or nous ne sommes pas compétents.
Nous vous invitons donc à vous adresser au régime auquel vous avez
appartenu durant cette période.
Respectueusement
L. LAMBIN
Service retraite
C'est vrai que nous n'avons pas droit au chômage, mais pour la retraite on à pas mal payé... J'attend la réponse de la CRAV.
Bonsoir,
J'ai reçu ça ce soir de la CRAV:
Bonjour,
A ce jour, nous sommes dans l'incapacité de vous donner des informations concrètes concernant la validation de périodes de chômage non indemnisés dans le cadre de la réforme des retraite. En effet, aucun décret n'est encore officiellement mis en application.
Veuillez nous recontacter courant de l'été 2011. Nous serons plus à même de vous répondre.
Cordialement.
Sincères salutations,
Votre conseiller,
RECHT CORINNE
Donc Je fais un courrier au médiateur de la république et vous tient au courant, la seule condition de l'article R351-12 du code de la sécu c'est 20 ans de cotisations pour valider ces trimestres.
De votre côté pas de nouvelles ?
Bonsoir,
merci pour ces nouvelles !
De mon côté, c'est une fin de non recevoir ! Chaque partie ( MSA-et autres caisses se renvoient la balle)
alors j'attends un peu de cela se décante !
Je reviens sur la réponse que vous avez reçue !
Ce qui importe, c'est le droit en vigueur au moment des faits ! Nous n'avons pas à attendre un décret !!!!
Dans le cas contraire, cela signifierait que les personnes qui ont bénéficié de ces trimestres validés devraient en demander l'annulation !!!!