Close légale?

Bonjour. La lecture de 544 CC. vous apportera réponse. Les conditions -contractuelles- restrictives au droit de propriété sont limitées à des cas spécifiques, et ne peuvent pas être imposées indéfiniment (dans le temps); sauf si elles sont qualifiables de droits réels. Les juristes soulignent la valeur supralégislative de ce droit, ainsi que son caractère constitutionnel. Ceci peut, et mériterait d'être développé, mais en dépassant alors le cadre de ce forum. Dans le cas de figure évoqué, n'importe quel tribunal qualifierait une telle clause, de nulle et non écrite. Bien à vous. (bonjour et merci sont des marques de politesse, de courtoisie et de civilité toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site.) ________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. [ Voir cet article du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ». ]