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Annuler un droit de passage pour travaux

Question anonyme le 16/09/2012 à 17h42
Dernière réponse le 16/09/2012 à 22h56
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Bonjour, L'indivision qui a été créée à la suite du décès de mon papa dont je fais partie, nous avons vendu une bergerie attenande au corp de ferme ou se trouve la maison. Sur le terrain de la bergerie il existe un accès direct mais pas d'ouverture existante ; donc lors de cette vente a été préciser que l'acheteur avait le droit de passage dans la ferme jusqu'a la fin des gros travaux. Cette vente a eu lieu en février. Je suis depuis avril propriétaire et j'habite depuis la maison de la ferme. L'acheteur à depuis fin juin eu son permis de construire et peu donc avoir un accès direct à sa propriété en créant une ouverture dans la bergerie. Ce dernier continu à aller et venir dans notre propriété en me signale qu'il a le droit de passage jusqu'à la fin des gros travaux ; cela pose problème car nous ne sommes pas toujours là et nous avons un chien qui monte la garde. L'acheteur peut il passer dans notre propriété quand nous sommes absents ? peut on faire annuler ce droit de passage car maintenant le permis de construire est accordé et l'acheteur peut faire une ouverture dans la bergerie dans sa parcelle. merci
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1 réponse pour « 
annuler un droit de passage pour travaux
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Réponse de canounet
Le 16/09/2012 à 22h56
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Avec ce droit de passage, vous ne pouvez empêcher votre voisin de passer à toute heure, que vous soyez ou pas absents l’ambiguïté vient de la formulation "fin des gros travaux" il aurait mieux valu donner un délai après l'obtention du permis si vous pensez que votre voisin fait traîner (je ne vois pas son intérêt d'ailleurs), je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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