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Remplacement compteur eau lie au gel

Question de karia11@voila.fr le 17/09/2012 à 13h54
Dernière réponse le 02/11/2012 à 11h52
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Bonjour cte hiver il a gele a -15 dans ma region et j'aimerais comprendre pourquoi, alors que je loue un compteur a la mairie, elle me facture son remplacement . le gel n'est pas de mon fait, ni meme du mauvais entretien de la canalisation !
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1 réponse pour « 
remplacement compteur eau lie au gel
 »
Réponse de gaspy77
Le 02/11/2012 é 11h52
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Vous avez raison, vous avez la garde du compteur selon l'article 1384 du code civil, ce qui signifie que vous etes responsable des dommages causés à autrui par le compteur mais pas des dommages causés au compteur. Vous pouvez engager une procédure gratuite au médiateur de l'eau ( on trouve le site et la procédure sur internet) de façon à ne pas payer l'entretien du compteur qui de plus fait partie de la partie publique du branchement. Voir votre réglement de service.
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