670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Remplacement compteur eau lie au gel

Question de karia11@voila.fr le 17/09/2012 à 13h54
Dernière réponse le 02/11/2012 à 11h52
[ ! ]
Bonjour cte hiver il a gele a -15 dans ma region et j'aimerais comprendre pourquoi, alors que je loue un compteur a la mairie, elle me facture son remplacement . le gel n'est pas de mon fait, ni meme du mauvais entretien de la canalisation !
Répondre
1 réponse pour « 
remplacement compteur eau lie au gel
 »
Réponse de gaspy77
Le 02/11/2012 é 11h52
[ ! ]
Vous avez raison, vous avez la garde du compteur selon l'article 1384 du code civil, ce qui signifie que vous etes responsable des dommages causés à autrui par le compteur mais pas des dommages causés au compteur. Vous pouvez engager une procédure gratuite au médiateur de l'eau ( on trouve le site et la procédure sur internet) de façon à ne pas payer l'entretien du compteur qui de plus fait partie de la partie publique du branchement. Voir votre réglement de service.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
remplacement compteur eau lie au gel
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T53.154