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Fuite d'eau au compteur qui paye la facture

Question anonyme le 18/05/2009 à 20h43
Dernière réponse le 07/08/2012 à 14h08
[ ! ]
Aujourd'hui les employés des eaux sont venu faire le relevé de compteur ils se sont apperçu que le compteur avait une fuite au purgeur qui était mal sérré. J'ai 230 m3 qui va payer la facture ? vont -il me faire une estimation de consommation pour une période de 7 mois pour 4 personnes ?
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2 réponses pour « 
Fuite d'eau au compteur qui paye la facture
 »
Réponse de pbjardin
Le 07/12/2011 é 17h07
[ ! ]
Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite. Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès. Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes». Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535
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Réponse de banassac
Le 07/08/2012 é 14h08
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Si les employés de relève ont bien constaté la fuite, aucun problème pour vous. Votre consommation sera estimée sur la base de vos factures précédentes (généralement 3 ans) et la surconsommation due à la fuite ne vous sera pas facturée. Si toutefois vous receviez une facture non rectifiée, il vous faudra la rapporter à votre régie communale ou à votre distributeur d'eau pour faire la correction nécessaire.
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