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Comment s'appelle se délit?

Question anonyme le 01/01/2011 à 21h27
Dernière réponse le 19/11/2012 à 02h16
[ ! ]
En 2003, j'ai déposé plainte contre ma gardienne pour violation des correspondances.cette plainte a été classée sans suite avec avetissement et rappelle a la loi, pour la gardienne. quelques jours plus tard, et sur les conseils de la personnes qui lui a demandé de détourner mon courrier, celle-ci m'assigne en justice, et le jugement a été rendu en 2007, la gradienne a été déboutée de ses demandes et elle m'a réglée des domages et intérêts. aujourd'hui, et apres enquêtes suite a plusieurs signalement organisés par la co propriété, les policiers ont découvert le complot organisée par la présidente du conseil syndic, mon autre voisins.aujourd'hui, je souhiaterai déposer plainte contre mon ancienne gardienne, mais je ne connait pas le titre exacte de cette infraction. pourriez vous m'indiquer le nom du délit afin que je puisse intenter un procés au pénal? Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
Comment s'appelle se délit?
 »
Réponse de Jean R.
Le 19/11/2012 é 02h16
[ ! ]
Bonjour, apparemment il s'agit d' " atteinte au secret des correspondances ".
Référence(s) :
" Code pénal - Article 226-15 | Legifrance " sur " www.legifrance.gouv.fr "
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