Colocation / clause de solidarité / conge

La colocation en France n'est par réglementée, c'est à dire qu'il n y a pas une loi écrite qui détermine les conséquence d'un bail à preneurs multiples (c'est limite de l'arnaque et en cas de solidarité elle protège beaucoup plus le bailleur que le locataire, au moins le locataire sortant....), donc tout ce qui te dit l'ADIL se base sur la jurisprudence. En effet une jurisprudence de la Cassation du 12 juillet 2000 dit que la solidarité prévue dans un bail entre colocataires se termine à l'expiration du bail en cours: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007415480&fastReqId=699081505&fastPos=1) Cela reste une jurisprudence, d'une valeur très haut compte tenu qu'elle vient de la Cour de Cassation, mais ce n'est pas une LOI. C'est pour cela que ton tribunal peut l'ignorer. Éventuellement il est possible, voir probable, qu'en faisant appel les choses puissent changer. Je te conseil cette deuxième jurisprudence qui est plus inquietante...http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006936880&fastReqId=1011913266&fastPos=2 Par contre tu ne donne pas les dates de ton bail, sa durée et la date de ton congé juste pour comprendre si t'as bien respecté l'expiration du bail.

Merci beaucoup pour la réponse. Il s'agissait d'un appartement du secteur privé et la durée du bail était de 3 ans. Il ne s'agit donc pas d'un logement HLM pour lequel un bail à durée indéterminée en cas de départ de colocataire peut poser problème. Pour répondre à la question, les courriers RAR ont été envoyés dans les délais réglementaires. Il n'y a aucun problème là-dessus. J'ai noté que dans le jugement qui me condamne avec l'autre colocataire, mes courriers ont été purement et simplement "oubliés". C'est pour le moins de la mauvaise foi de la part de l'Agence. Pour revenir sur la jurisprudence en cours ce que vous évoquez très bien permettez-moi d'apporter une réfèrence récente. Elle m'a été envoyée par l'ANIL, pour aider si besoin était mon avocat. Le document date de Août 2009 et s'intitule: "ANIL HABITAT ACTUALITE Logements des jeunes, Colocation et régimes de location adaptée". Il a été rédigé par Madame Nicole Maury. Les pages 4 et 5 sont intéressantes. Je fais totalement confiance à mon avocat et je n'ai pas d'autre choix que de me battre. Ce que je crains c'est la mauvaise foi et ce qui constitue pour moi une réelle fraude de la part de l'agence. C'est vraiment ce qui m'inquiète. Merci encore une fois pour cette réponse.

Est-ce que t'as été convoqué à l'audience? Pourquoi t'as pas présenté ta lettre de congé? Est-ce qu'il y a une procédure d'expulsion en cours pour le locataire restant?

Le problème c'est que je n'ai reçu aucun courrier à mon adresse . Adresse que l'agence connaissait pourtant depuis lurette. Je dois préciser que je n'ai jamais habité le logement en question. C'était pour aider et l'agence le savait bien. Il y a donc eu pas mal de courriers RAR échangés entre l'agence et mon domicile pendant des années ! J'ai donc ignoré ce qui se passait après cette reconduction du bail, à la fois de la hauteur des impayés qui sont apparus (suite au licenciement du colocataire restant) et de la procèdure qui a suivi. Le colocataire restant, que j'appelais de temps à autre, restait très vague, me tenant de fait un peu à l'écart. Je n'ai donc appris la réalité des choses qu' incidemment en téléphonant à l'assistante sociale en charge du dossier du colocataire restant. J'ai donc fini par découvrir en faisant intervenir mon avocat qu'il y avait eu une assignation (intervenue 5 mois après reconduction du bail, celui que j'avais dénoncé) puis un jugement. intervenu encore bien plus tard. Bien sûr que si j'avais été mis au courant à l'époque j'aurai pu me défendre ! et le jugement rendu aurait été différent. Mais justement, il m'a été fait remarquer qu'en me tenant dans l'ignorance la plus totale "l'agence savait bien ce qu'elle faisait".... Une procédure d'expulsion est bien prévue depuis septembre dernier.