Comment déclarer une production de portée de chien - Page 2

A partir de 2 portées par an, OUI il faut faire la demande de Certificat de Capacité auprès de la DD(CS)PP dont on dépend. Un Certificat de Capacité, ça ne se passe pas, c'est une autorisation. Quand on passe professionnel on doit choisir un régime fiscal et donc en fonction on déclare soit le nombre de lice pour le régime du forfait, soit on doit tenir une comptabilité pour trouver un résultat (bénéfice ou déficit) pour le régime du réel simplifié.

Si vous avez le certificat de capacité c'est géniale pour plus de 2 portées par an comme dit dans les messages précédents vous devez passer professionnel (si ce n'est pas déjà fait) en vous déclarant auprès de la chambre d’agriculture de votre région ils vous adresseront le cerfa à remplir avec documents à joindre et paiement, ici c'est dans les 50 € et vous recevrez un numéro de siret. voir avec votre dsv quand vous aurez votre numéro de siret, si vous devez faire des aménagement, moi je m'étais renseigné pour avoir justement ce fameux certificat de capacité même si je fais pour le moment une portée voir par du tout par an mais pour l'obtenir il faut avant demander un numéro de siret et donc devenir prof c'est pour cela que je reste "particulier". Après pour la déclaration de vente de chiot, c'est suivant le régime choisie en forfait avec ou sans tva , en bénéfice simplifié.... une fois déclaré auprès des impots des entreprisel , ces derniers ferons le nécessaire pour tout le reste (déclaration aux impots, msa...) c'est ce qu'ils m'ont dit. bonne chance ps j'ai reçu mon affixe , je fais des shih tzu et épagneul du tibet, et par la suite que cette race (dernière)

D'apres mon avocat, ce n'est pas les revenus de la vente qu'on doit d'éclarer aux impôts, mais le bénéfice. Pour connaître son bénéfice, il faut tenir une comptabilité (dépenses et recettes). La comptabilité n 'est pas obligatoire pour un particulier qui n'a qu'une portée par an. Donc, impossibilité de connaître si Bénéfice, donc impossibilité de déclaration aux impôts. ! Les bénéfices résultant d'une portée par an ne sont donc pas imposable

Votre avocat se trompe... pour pouvoir déclarer un bénéfice (ou déficit) en élevage il faut être déclaré Professionnel (donc avoir un Siret) et avoir choisi le régime du réel auprès des impôts et ce résultat est obtenu après la tenue d'une comptabilité. En tant que Particulier vous déclarez la recette de la vente des chiots, et à cette somme un abattement forfaitaire (qui correspond forfaitairement aux frais) sera appliqué par les impôts. Toutes productions est imposable.

Compte t-on une portée par membre de la famille ou une portée par foyer ?

1 portée par membre de la famille cela revient à plusieurs portées sous le même toit donc déclaration Professionnelle. 1 portée par foyer = statut Particulier

Non mon avocat ne se trompe pas. Pour un particulier, les impots prennent en compte le bénéfice et non le revenus d'activités lucrative. Pour un éleveur déclaré il peut déduire le déficit de son élevage sur les autres revenus, si ceux-ci ne dépassent pas 106 225 Euros : Je vous conseille la lecture de l'article 156 du code général des impots. Extrait : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : 1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 106 225 € ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement

Demandez donc aux impôts... En particulier le revenu se déclare à la rubrique "Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels" à "ventes de marchandises et assimilées" et c'est bien indiqué "chiffre d'affaires brut sans déduire aucun abattement". Donc on déclare bien la recette (chiffre d'affaire), et sur cette somme les impôts feront un abattement de 71%, donc en définitive ils retiendront un bénéfice... Vous comprenez la nuance...

J'ai demandé aux impôts quand j'étais particulier, il y a plusieures annees. Ils appliquent l'article 156 du code général des impôts que je cite en référence. Mais il semble que ce texte n'est pas clair pour vous. Maintenant, je suis professionnel, je ne suis plus concerné par le sujet du particulier. J'ai juste souhaité partager mon expérience et non vous convaincre que j'ai raison. Vous pouvez avoir un avis différent ... Je n'ai rien d'autre a partager sur le sujet.

Bonjour, Normalement nina, si vous êtes honnête aux yeux de la loi, comme vous êtes un particulier et que vous avez un salaire tous les mois, vous êtes obligé de le déclaré votre portée aux impôts

Bonjour, J'ai reçu la réponse suivante de la Direction Générale des Finances Publiques concernant les particuliers qui n'ont qu'une portée par an : je cite : "S'agissant d'élevage de chienne reproductrice, il s'agit de revenus agricoles (que vous soyez un particulier ou un professionnel). Néanmoins, si vous n'avez qu'une chienne reproductrice, vous n'êtes pas imposés sur le bénéfice que vous rapporte la vente de chiots."

Confirmation de la S.C.C. : "Non vous n'êtes pas tenu de déclarer cette portée aux impôts à partir du moment où il n'y en a qu'une dans l'année".

Ah ben bravo de mieux en mieux ! Tout revenu doit être déclaré, surtout dans ce cas ou il s'agit d'une production. Maintenant il y a un plafond et certainement pour une portée le revenu ne sera pas retenu par les impôts. La SCC n'a rien à voir avec la fiscalité...

Bonjour la msa, les impots ne savent pas quand on demande un renseignement parfois il est erroné j'ai eu le cas dernièrement , j'ai posé la question sur le régime du forfait alors déjà ils peuvent pas donner le montant du forfait faut que l'on trouve soit meme sur le JO ensuite demande pour la déclaration, si c'est pas chiennes qui peuvent reproduire à mettre ou mettre le nombre de celle qui on eu des petits ils savent pas. , sur la déclaration dans le "mode d'emploi" ca parle pas du tout pour les élevages canin. juste la ligne à déclarer ! nombre de lice productrice. j'ai trouvé des textes de loi donc on indiqué nombre de lice de ce que lon possède meme si elles nont pas eu de petit, un autre qui dit, nombre de lice ayant reproduit. De mon coté, si je me mets pro, j'ai le droit qu'a 2 portées par an (dit par ma DSV) (chienne faisant en moyenne de 1 à 6 chiots maxi) bien qui mes 2 dernières que j'ai , ecore jeune, vu leur gabarit ne feront qu'un à 3 maxi!!! je possède pour le moment 4 chiennes, mais jamais je ne ferai si pro 4 portées par an, comme dit ci dessus n'en ayant pas le droit et pas équipé pour le faire non plus. le régime du réel, intéressant ? je sais pas le nombre de taxe entre l'adar, la msa et ses assurances, (qui en solidarité ne sert à rien) je suis affilié à l'autre caisse de s sociale. , je suis assurée personnellement aussi donc cotisation pour rien du tout, !!! tenir une compta, acheter un logiciel, en autre, se former ou prendre un comptable ou autre pour s'y faire aider la tva qui va passer à 20 % dès janvier Alors, pour moi, ayant droit qu'a 2 portées par an la question reste toujours , par nombre de chienne que l'on possède ou nombre de chiennes à déclarer qui on eu des petits soit 2 maxi!!! pas évident, en france compliqué la seule chose que je vois c'est toutes ces taxes qui empêche la création d'entreprise, sa passion , ect

20 % pour la tva dès juillet je voulais dire

Si vous êtes particulier vous n'avez droit qu'à une portée dans l'année civile. Si vous devenez Pro vous faîtes autant de portées que vous voulez ou même une seule. Au forfait on déclare le nombre de lices qui ont eu des bébés. Vous serez en bébéfice et aurez la cotisation à la MSA. Au réel il faut tenir une comptabilité dépenses/recettes sans oublier de gérer le stock des animaux. Pour choisir entre les 2 c'est en fonction de SA situation. Il ne faut plus s'assujettir sur option à la TVA avec la hausse de celle-ci sur la vente des animaux domestiques.

Bonjour merci non hélas je ne peux pas faire plus de 2 portées meme si 1 chiot à chaque chienne car je m'étais renseigné à ma dsv et j'ai meme garde son courrier comme interdit de le faire chez soi, je lui avais dit que je ferai 1 pièce dans mon garage coupé en 2, une de 4m2 et l'autre de 7m2 mais l'accès peut se faire qu'en ouvrant mon garage , donc vu sur le coté de ma voiture et de nos affaires , donc meme pas sur, que la dsv accepterai bref sur le courrier, il est dit quau vu de mes pièces qui sont petite je ne peux pas dépasser 2 portées par an. je viens de faire ses pièces que depuis octobre dernier, il me reste plus qu'a la terminer (peinture mural et carrelage mural sur 1 metre) par terre j'ai mi du pvc , posé sur le carrelage pour que ca fasse moins froid. il m'est interndit de mettre des chenils à l'exterieur car je touche les voisins malgrès mes 3300m de terrain mais il est tout en longueur, 30 m de large!! par contre elle me dit sur le courrier des mettres des parc pour que les chiots se débattent, j'en ai qu'un et un hivers car ma portée tombe toujours en hivers je ne les met pas dehors, c'est une race de petit chien, donc assez fragile chiot. donc une fois ma pièce terminer avant de me prendre un numéro de siret je verrai si c'est conforme, car mon courrier date de 3 ans si ok , du coup pour le moment, je pense au forfait malgrès que l'on me conseil au réél, mais avec la tva, les taxes pas évident pour donner un ordre de prix total des ventes de chiots (avec tout les frais inclus bien sur dedans) pour 2 portées ca peut aller de 1200 à 6000€ (au grand maxi!! si chance) la dessus, je compte 25% de msa plus les 2 cotisations assurance. alors si forfait pour le moment j'ai trouvé que le barème de 2012 soit 1150 par chienne reproductrice. au réel par contre obligé de prendre la tva j'espère que d'ici la, la loi ne va pas encore changer merci beaucoup pour les conseils bonne journée

Je recherche une bonne famille aiment bien les animaux a qui donner gratuitement mes deux magnifiques chiots chihuahua lof un mâle et une femelle née le 14 Avril 2014 vaccinée ,pucée, et a leur carnet de soin à jour. Si vous souhaitez l'adoptez veuillez me contacter par mail: b_norrin@live.fr pour plus de renseignement et des photos. SVP!!! Pas de commentaire.

Bonjour bon non seulement la ddsv chance les formulaires faut dire maintenant les animaux qui vivent sous notre toit, dire la surface ou je ne sais quoi mais quoi? justement mes chats vivent dans toute la maison, mon jardin, ya pas de lieux attitré même si ils ne sont pas destiné à la repro mais juste pour compagnie c'est quoi ca? mes chiens idem, a part les 2 pièces dans le garage qui viennent d'être faite, , c'est juste pour la maternité, et défoulement quand les chiots sont tous petits, après ils ont besoin du contact humain d'une vie à la maison pour les sociabilité donc ils sont dans ma maison . la je comprend plus. en plus j'ai envoyé 4 courriels à la dsv avec photos ect ect et aussi une demande d'explication suite à ce formulaire* de me donner le nom d'une personne à contacter et aussi possibilité d'avoir un rendez vous sachant que c'est à plus d'une heure et demi de chez moi et rien de rien pas même une réponse va falloir leur téléphoner si ils me donnent une réponse. tout ca pour que je puise faire 2 portées par an !!!! et justement j'ai attendu de pouvoir faire ces 2 pièces que cette année question finance et du coup la loi a change donc dépenser pour rien car plus de plan à fournir à maxi 3 chiennes mais on rajouté cette histoire de place pour chaque animal , incompréhensible à comprendre ce qu'ils veulent dire !! :-( meric

Pierreafeu72 bonjour je voudrais vous posez une question . je voudrais savoir si en ayant un couple LOF , je compte faire une portée par an , est ce que je dois déclaré ou pas etant donner que les chiots seront lof aussi . merci d avance pour votre reponse .