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Comment éxecuter un jugement en appel

Question de IZIQUIEL le 14/04/2014 à 09h03
Dernière réponse le 14/04/2014 à 09h15
[ ! ]
Mon employeur vient d'être condamné en appel;comme fut le cas par les prud'hommes;et ceci pendant une période de cinq ans.j'ai le sentiment qu'il va se pourvoir en cassation.si tel est le cas;quel effet aura cette procédure sur les deux jugements qui me sont favorables?peut-il refuser de payer les indemnités?
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1 réponse pour « 
comment éxecuter un jugement en appel
 »
Réponse de Tachin
Le 14/04/2014 à 09h15
[ ! ]
De mémoire, contrairement à l'appel, se pourvoir en cassation n'a aucun effet suspensif. La décision attaquée doit donc être exécutée entre-temps. Il devrait donc vous payer vos indemnités. Confirmez le avec votre avocat ou un huissier de justice ( dans le cas où il refuse de payer ).
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