Nous avons acheté une maison en état futur d'achèvement, la mairie la déclarée non conforme et nous a incité à porter plainte contre le vendeur, un promoteur et un constructeur.
Le jugement en première instance ne retient que la responsabilité du constructeur et de sa garantie décennale en condamnant la compagnie à nous rembourser les travaux de mise en conformité que nous avons réalisés pour revendre cette maison sans être pénalisés, et en gardant la procédure à notre charge lors de cette vente. La compagnie d'assurance fait appel, et la cour d'appel annule le jugement ne retenant que la responsabilité du promoteur, professionnel de l'immobilier ne pouvant ignorer les désordres, qui a signé le pv de réception, mais ne le condamne pas puisque cette personne ne s'est jamais présentée à aucune audience. Je ne souhaite pas me pourvoir en cassation, dégoutée par le jugement en appel (huit ans de procédure), et dans l'incertitude absolue du résultat, ma confiance en la justice étant ébranlée,mais je souhaite faire un courrier à la cour d'appel pour leur dire mon indignation devant un jugement qui va faire jurisprudence et servir de permis de fraude à tous les professionnels de l'immobilier ainsi qu'à leurs assureurs. Qu'est-ce que je risque en m'adressant directement aux juges en formulant des commentaires sur leur jugement ? Que dit la loi à ce propos ? Je n'ai rien trouvé sur le site de légifrance ? merci de vos réponses.