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Appel contre jugement en premiére instance

Question de IZIQUIEL le 26/02/2014 à 17h30
Dernière réponse le 26/02/2014 à 17h37
[ ! ]
Est -ce qu'un appel peut annuler un jugement de conseil des prud'hommes?
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1 réponse pour « 
appel contre jugement en premiére instance
 »
Réponse de marty86
Le 26/02/2014 é 17h37
[ ! ]
Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €. Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1052.xhtml
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