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Comment formuler un recours auprès du CNAC contre

Question de lulu le 29/09/2009 à 13h08
Dernière réponse le 30/09/2009 à 19h55
[ ! ]
Je souhaite déposé un recours auprès du CNAC suite à l'autorisation de la CDAC pour l'ouverture d'une jardinerie près de mon secteur d'activité .En effet, je me suis installé depuis mai 2009 en temps que gérante d'une jardinerie.Je commence seulement à me faire connaitre et à fidéliser la clientéle .L'arrivée de cette jardinerie me fait peur car c'est une plus grosse structure que moi . Par ailleurs j'ai entendu dire que pour valider son passage en comission elle a déclaré ouvrir un magasin de fleurs coupées à prix discount (elle posséde déjà plusieurs boutiques de fleurs coupés ) et faire un complément par rapport à mon activité(animalerie) que je ne fais pas. J'ai recu sa publicité et elle fait tout comme moi plantes à massif arbustes...
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1 réponse pour « 
comment formuler un recours auprès du CNAC contre
 »
Réponse de BUNDT
Le 30/09/2009 é 19h55
[ ! ]
Plutôt que d'écouter ce que les uns et les autres vous disent, contacter un avocat spécialisé dans le droit immobilier ou dans le droit commercial. Cela vous coûtera de l'argent mais peut vous en rapporter beaucoup plus, si le projet concurent est refusé en CNAC. N'oubliez pas que vous ne disposez que d'un mois pour faire le recours à partir du moment ou la décision de la CDAC a été publiée. Vous pouvez consulter le dossier de votre concurrent en préfecture, certaine préfecture vous propose même de l'envoyer.
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