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Comment laisser mon appartement à mon fils

Question de VERO95 le 27/01/2010 à 14h39
Dernière réponse le 22/11/2011 à 14h26
[ ! ]
Je vis avec mon fils dans un appartment en location. J'envisage de refaire ma vie et donc de quitter l'appartement. Je souhaiterais que mon fils le prenne à son nom. Est-ce possible ?
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2 réponses pour « 
comment laisser mon appartement à mon fils
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Réponse de TI1000
Le 27/01/2010 é 16h43
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Ici nous touchons le domaine du droit de cession. Si votre bail est soumis au régime de la loi du 6.7.1989, l'article 8 énonce: le locataire ne peut céder son contrat de location, ni sous-louer qu'avec l'accord écrit du bailleur.... Relisez votre bail, peut étre que cette clause est inscrite, vous permettant de céder votre bail...................................... ...En cas de cession du contrat de location, avec l'autorisation du bailleur, le nouveau locataire prend la place de l'ancien avec les obligations et droits qui découlent du contrat cédé........................................................................
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Réponse anonyme
Le 22/11/2011 é 14h26
[ ! ]
Bonjour, Mon mari et moi devons déménager dans un nouveau logement plus grand chez un autre bailleur et il souhaite placer son père à notre ancien logement. Que risque t'on ? Serait-ce possible que le bailleur accepte le placement de mon beau père si il est dans notre ancien logement depuis un certain temps.
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