Comment obliger un notaire a finaliser une vente

Bonsoir, Je vous envoie un extrait du code général des impôts pour que vous puissiez vérifier si les travaux étaient bien déductibles. Les travaux d'entretien n'étant pas déductibles ni ceux que vous auriez déjà pu déduire au titre des impôts fonciers si le bien avait été loué. ° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ; Si vous estimez que vous remplissez ces conditions, il faut contacter la chambre des notaires du département du notaire qui a établi l'acte de vente. Bien cordialement.

Merci Andy de votre reponse. Elle m'aide beaucoup!