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Erreur du notaire lors de la vente finale

Question anonyme le 29/11/2011 à 08h09
Dernière réponse le 29/11/2011 à 19h47
[ ! ]
Bonjour le notaire a commis une énorme erreur en calculant ce qu'il me devait sur la vente de ma maison et tout cela en ma faveur Alors quil a oublier de déduire ce que je devais a la banque??
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1 réponse pour « 
Erreur du notaire lors de la vente finale
 »
Réponse anonyme
Le 29/11/2011 é 19h47
[ ! ]
Quelle est votre question ? Vous cherchez à savoir si vous pouvez vous défiler ? En clair, le Notaire n'ayant plus les disponibilités pour désintéresser la banque, cette dernière va, naturellement, se retourner contre vous en votre qualité d'emprunteur. Je présume que vous avez vendu un bien sur lequel un prêt restait dû. La vente du gage entraine la déchéance du terme et la banque est en droit de vous réclamer ce que vous lui devez.
Référence(s) :
Code Civil. Répétition de l'indû
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