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Erreur du notaire dans l'acte de vente

Question anonyme le 26/01/2012 à 11h32
Dernière réponse le 30/01/2012 à 20h50
[ ! ]
L'acte de vente de ma maison établi par le notaire et signé par les parties comporte une erreur du montant de la soulte que je dois à mes beaux enfants comme suite au décès de mon époux, dans le cadre de la succession. Il mentionne 113000 au lieu de 131000. Le virement du montant de la vente diminué de la soulte a été fait sur mon compte. Le notaire me demande de lui virer la différence cad 18000. J'estime qu'il a fait une erreur grossière qu'il doit assumer. Qu'en pensez vous?
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6 réponses pour « 
erreur du notaire dans l'acte de vente
 »
Réponse de canounet
Le 26/01/2012 é 16h19
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La somme demandée a été inscrite en chiffres et en lettres pour éviter ce genre de contestation il vous faut donc (honnêtement) rembourser ce pour quoi vous avez signé
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Réponse anonyme
Le 28/01/2012 é 09h23
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La soulte erronée a été inscrite sur l'acte de vente en chiffres et en lettres. Le notaire est-il responsable de ses actes authentiques?
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Réponse de canounet
Le 28/01/2012 é 15h55
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L'inscription en chiffres permet une lecture plus aisée celle en lettres est à considérer prioritairement en cas de mauvaise transcription en chiffres
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Réponse anonyme
Le 30/01/2012 é 11h41
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Dans l'acte de partage il stipule 131000 dans l'acte de vente dans lequel il reverse la soulte directement il note 113000
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Réponse de canounet
Le 30/01/2012 é 12h43
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C'est une erreur de transcription (faite sans doute par une secrétaire et mal vérifiée par le notaire) mais il n'en reste pas moins que vous devez la somme indiquée dans l'acte de partage la rectification demande peut-être une signature de votre part mais vous serez obligée de la donner d'une manière ou d'une autre
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Réponse anonyme
Le 30/01/2012 é 20h50
[ ! ]
Une amie notaire me dit qu'un notaire est toujours responsable des actes qu'il rédige et qu'il signe!
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