Comment peut-on imposer une mutuelle?

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place : Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez dans le cas où vous seriez obligé d'adhérer, c'est parfois le cas si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance ne prévoit pas cette faculté, il vaut mieux vous désister de l'autre mutuelle en effet, il ne faut tout de même pas rêver, avec 2 mutuelles, pas de double remboursement la 2è ne complètera qu'un peu les sommes qui sont restées à votre charge

Complément : depuis peu, la loi a institué la mutuelle d'entreprise obligatoire

Merci pour votre réponse, cependant, je parle du dernier accord du 06.12.2013, qui rentrera en vigueur au 01.01.2016. L'employé déjà dans la copropriété depuis 2009, titulaire de sa propre mutuelle peut-il refuser d'adhérer à celle que lui impose le syndic? Dans quelles conditions peut-il refuser.. Merci d'avance

Il faut le n° de la CCN.