666 148
questions
1 453 365
réponses
1 446 771
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Comment protéger ses propres enfants après son décès ?

Question de liberda le 26/09/2013 à 12h44
Dernière réponse le 29/09/2013 à 16h37
[ ! ]
Les lois sont parfois très obscures, et se contredisent parfois. Il vaut souvent mieux, rédiger son testament avec ses propres termes et son coeur, hors de toute pression. Un deuxième est toujours possible. Que faire quand un conjoint peut prendre un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, alors que les enfants du défunt seul, peuvent échanger le quart en pleine propriété du conjoint survivant contre LEUR usufruit, (dont le conjoint les prive) ? Ces deux conditions figurent dans le modèle de " donation au dernier vivant " fourni par nombre de notaires. Que faire également quand une "quotité disponible" mathématiquement déterminée par l'étendue de la Réserve, est dite " étendue " "spéciale" "forte" devient élastique ?
Répondre
2 réponses pour « 
Comment protéger ses propres enfants après son décès ?
 »
Réponse de canounet
Le 28/09/2013 à 21h16
[ ! ]
C'est la loi qui permet au conjoint d'opter pour1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit les enfants ne peuvent rien contre, ils ne sont pas privés d'usufruit puisque ce ne sont pas eux qui en bénéficient, ils sont nus-propriétaires c'est le cas lorsque le bien a été acquis pendant le mariage si c'est un bien propre du défunt, acquis avant le mariage, il va directement aux enfants de ce défunt en France, il n'y a plus besoin de donation au dernier vivant d'ailleurs cette donation peut être annulée unilatéralement et à tout moment devant le notaire chez qui vous l'avez faite quant à vos qualificatifs de la quotité disponible, je n'en avais pas entendu parler je sais seulement qu'elle dépend du nombre d'héritiers (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 et 1/4 pour 3 et plus) et qu'on doit en disposer par testament mais un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
Répondre
Réponse de liberda
Le 29/09/2013 à 16h37
[ ! ]
Merci canounet, fidèle au poste ! Vous avez mille fois raisons dans la définition de la QUOTITE DISPONIBLE que vous citez. Vous savez donc qu'elle est le résultat mathématique d'une soustraction, après que l'on aie retiré d'une succession, les biens constituant la RESERVE. Pour trois enfants ou plus, la réserve est de 3/4, et comme vous le dites, la quotité disponible est donc d'1/4. Cette réserve est en pleine propriété, c.a.d. usufruit plus nue-propriété, et c'est aussi LA LOI. Le défunt, dont je défends les quatre enfants de précédents mariages, contre une veuve de dernière heure et de leur âge, n'avait que des biens propres acquis avant son dernier mariage. Ils ont pourtant été privés de leur usufruit ( jouissance de leur maison familiale ) par la veuve qui a pris l'usufruit universel grâce à l'article 1094-1 du code civil, qui est paraît-il " la plus forte quotité disponible entre époux " ! Et c'est une invention des notaires !
Référence(s) :
A disposition pour du concret par e-mail .
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Comment protéger ses propres enfants après son décès ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.208