Les lois sont parfois très obscures, et se contredisent parfois. Il vaut souvent mieux, rédiger son testament avec ses propres termes et son coeur, hors de toute pression. Un deuxième est toujours possible.
Que faire quand un conjoint peut prendre un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, alors que les enfants du défunt seul, peuvent échanger le quart en pleine propriété du conjoint survivant contre LEUR usufruit, (dont le conjoint les prive) ?
Ces deux conditions figurent dans le modèle de " donation au dernier vivant " fourni par nombre de notaires.
Que faire également quand une "quotité disponible" mathématiquement déterminée par l'étendue de la Réserve, est dite " étendue " "spéciale" "forte" devient élastique ?
C'est la loi qui permet au conjoint d'opter pour1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
les enfants ne peuvent rien contre, ils ne sont pas privés d'usufruit puisque ce ne sont pas eux qui en bénéficient, ils sont nus-propriétaires
c'est le cas lorsque le bien a été acquis pendant le mariage
si c'est un bien propre du défunt, acquis avant le mariage, il va directement aux enfants de ce défunt
en France, il n'y a plus besoin de donation au dernier vivant
d'ailleurs cette donation peut être annulée unilatéralement et à tout moment devant le notaire chez qui vous l'avez faite
quant à vos qualificatifs de la quotité disponible, je n'en avais pas entendu parler
je sais seulement qu'elle dépend du nombre d'héritiers (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 et 1/4 pour 3 et plus) et qu'on doit en disposer par testament
mais un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements et conseils utiles
contactez-le
Merci canounet, fidèle au poste !
Vous avez mille fois raisons dans la définition de la QUOTITE DISPONIBLE que vous citez. Vous savez donc qu'elle est le résultat mathématique d'une soustraction, après que l'on aie retiré d'une succession, les biens constituant la RESERVE. Pour trois enfants ou plus, la réserve est de 3/4, et comme vous le dites, la quotité disponible est donc d'1/4. Cette réserve est en pleine propriété, c.a.d. usufruit plus nue-propriété, et c'est aussi LA LOI.
Le défunt, dont je défends les quatre enfants de précédents mariages, contre une veuve de dernière heure et de leur âge, n'avait que des biens propres acquis avant son dernier mariage. Ils ont pourtant été privés de leur usufruit ( jouissance de leur maison familiale ) par la veuve qui a pris l'usufruit universel grâce à l'article 1094-1 du code civil, qui est paraît-il " la plus forte quotité disponible entre époux " !
Et c'est une invention des notaires !