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Comment recuperer des sommes dues par une escroc

Question de philmen34 le 12/02/2013 à 10h03
Dernière réponse le 12/02/2013 à 14h49
[ ! ]
Ma locataire a fourni des faux bulletins de salaire pour un logement. N 'a pas payé, volé, et saccagé mon appartement. elle me doit 10000 euros.Elle a l 'aide juridictionnelle. Elle touche le rsa et la Caf. Elle est partie sans préavis, ni état des lieux. La caf ne veut pas nous donner 2 mois dus. Confidentiel, comme ils disent. elle est insolvable. Condamnée plusieurs fois, mais recidive. Jugement en cours, mais aucun résultat. Elle vit avec une autre personne dans un autre logement. Il y a le civil et le pénal. Quel est la différence? Merci.
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1 réponse pour « 
comment recuperer des sommes dues par une escroc
 »
Réponse de rouky57
Le 12/02/2013 é 14h49
[ ! ]
Le pénal est pour les infractions vis à vis de la loi, elle concerne la justice contre l'accusé. Le civil est pour les litiges entre 2 personnes. Elle permet au plaignant d'obtenir des dommages. Pour aller, au civil, il est indispensable que le préjudice soit qualifiable et quantifiable.
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