Comment résilier un bail de maison
Question anonyme le 06/10/2008 à 14h59
Dernière réponse le 22/11/2009 à 10h11
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Dernière réponse le 22/11/2009 à 10h11
Bonjour ma mére et mon beau-père habitaienit une maison en location hors mon beau-père vient de decede au mois d'aout combien ma mère doit donne comme préavis à son propriétaire car nous ses enfants nous voulons l'a fait revenir vers nous merçi de nous répondre
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1 réponse
pour «
comment résilier un bail de maison
»
Réponse de TI1000
Le 22/11/2009 é 10h11
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Le 22/11/2009 é 10h11
En principe 3 mois, sauf, si le locataire a plus de 60 ans,
et est malade// il lui suffit de faire etablir un certificat par
le medecin, pour pouvoir beneficier du delai de reduction
du preavis, de 3 mois, on passe à 1 mois de preavis;
les textes article 15 de la loi du 6 juillet 1989;
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