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Comment saisir chambre des notaires

Question anonyme le 27/02/2008 à 16h43
Dernière réponse le 01/05/2012 à 20h04
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En cas d'erreur du notaire, comment saisir la chambre des notaires
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4 réponses pour « 
comment saisir chambre des notaires
 »
Réponse de linda 33
Le 06/06/2011 é 20h56
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Mon père décédé en Novembre 1994 (liquidités suite vente appts reçu de sa mère) , je fais des recherches quand ma mère rentre en MDR l'annèe 2006, me donne procuration des 2 comptes bancaire apparaissant à l'actif de la succession . Je constate que les 2 comptes il ne reste que 11.000 euros. en 2008 , je découvre un compte bancaire ouvert dans un autre dépt non porté à l'actif, moi, je l'ignorais, ma mère ???? j'en avise le notaire, celui-ci écris à cette banque,afin de connaître le solde au jour du décès, on lui réponds qu'il y a prescription .....quand on sait que 4 appts les murs d'un cce et une villa ont été vendus ( j'ai des documents) il ne reste plus rien, Que puis-je faire au décès de ma mère, sachant qu'elle a hérité d'une maison (valeur 90.000 euros) que nous sommes 2 héritiers de ma mère je suis le seul héritier de mon père mon demi-frère est le fils de ma mère d'un premier lit, c'est à lui qu'elle a donné la gestion des comptes au décès de mon père. à l'actif de la succession il apparait des liquidités pour 210.0000 euros 1/2 pour ma mère 1/2 pour moi il ne reste rien et il me faudra demander la tutelle pour vendre la maison, car il ne lui reste plus rien, malgré les 67.000 euros retrouvés placé à son nom, le notaire m'ayant établi une procuration pour pouvoir faire le rachat . Je penses que le patrimoine à été transféré par ce compte inconnu de ma part, afin de le vider après et le donner à son fils. Ma question Y a-til eu erreur du notaire concernant le compte non porté j'ai donné procuration au clair de notaire notaire de la région Parisienne pour qu'il me représente sur le dernier appt vendu (porté à l'actif de la succession) le chèque a été remis à ma mère .( elle ne m'a rien donné) Puis-je contester au décès de ma mère ? où que puis-je faire ? je n'ai absolument pas les moyens financiers de reprendre un avocat, j'en avais pris un spécialisé en succession, et suite à son errreur de choix de tribunal, j'ai payé les frais de dépens. .
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Réponse anonyme
Le 18/01/2012 é 11h45
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Bonjour, je recherche un modèle de lettre pour demander la désignation d'un notaire auprès de le chambre interdépartementale des notaires
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Réponse anonyme
Le 01/05/2012 é 10h26
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Oui il y a faute du notaire.. il fallait demander et il est tjs temps un inventaire à votre mère qui a l'obligation d'intégrer tous les biens et liquidités dans la liste. nous sommes dans la mm situation avec mon beau père. ma belle mère est décédee il y a deux nous nous sommes rendus compte des magouilles orchestrées par son mari, le comptable, le notaire il y a juste 8 MOIS. nous sommes en train de faire partir une procédure pour dol, recel, escroquerie. il y a tjs moyen. si votre mère est usufruitière, elle a la jouissance mais le droit de voler la réserve des héritiers. c'est condamnable.
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Réponse de linda 33
Le 01/05/2012 é 20h04
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Merci pour la réponse Malheureusement ma mére est décédè depuis, je suis en pleine succession, je nai pu rien faire pour le compte bancaire non portée sur la déclaration de succession de mon père, lorsque j'ai demandé copie des années 1975 à 2008 il y avait prescription, je n'ai pu obtenir que l'année 1999.2000.2001 - sur l'année 1999 le fils a mon demi-frère s'est établi plusieurs chèques à son ordre sans procuration existante !! la banque à remboursé ma mère, mais tout le reste a disparu (les plus grosses sommes)c'est à dire 180.000 euros pour la succession de ma mère, j'avais gardé le notaire de mon père, celui qui avait établi sa succession, mais il ne voulait pas entendre parler de créance me concernant (la part de mon père) j'ai donc consulté le notaire de ma ville, lui me faisant savoir qu'il fallait porter cette créance au passif, j'en ai parlé au 1er, qui m'a carrément dit de prendre celui de ma ville. C'est ce que j'ai fait et d'autant plus qu'il va également demander récompense puisque la communauté s'est enrichi par les biens vendus de mon père. Il reste donc une maison à ma mère en propre qui ne couvre pas la créance, mais étant donné que la succession va être déficitaire, mon demi-frère (fils d'u ne union précédente de ma mère) ne récupérera RIEN. Je penses qu'il s'est assez servi en disant à ma mère qu'il plaçait l'argent en ass.vie pour moi et lui, (courtier en ass) mais il a dû tout placer à son profit. N'ayant pas les moyens de payer des frais d'avocat, j'en suis resté là.
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