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Remboursement du fonds national de solidarité

Question anonyme le 11/10/2009 à 11h37
Dernière réponse le 28/12/2015 à 21h20
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Mon père qui vient de décéder a perçu le fns de 65 ans à 89 ans . Ma mère toujours en vie le perçoit aussi car elle n'a pas de ressources. Ils ont une maison de 80 000 euros environ. Nous sommes 4 enfants dont 2 enfants qu'il avait eu d'un premier mariage mais que nous n'avons jamais connus. A son décès devront nous rembourser son fonds national,si oui combien ou pourrons nous attendre le décès de ma mère qui est usufruitière (ils se sont donnés au dernier vivant), vendre la maison et rembourser le fns ?.Si des héritiers refusent la succession, ceux qui l'acceptent devront -ils rembourser leur part ? Le conjoint survivant doit -il aussi le rembourser même s'il ne perçoit que le minimum vieillesse ? D'après mes connaissances l'actif successoral de mon père serait de 80 000 euros : 2 = 40 000 euros; le plafond du FNS étant de 39000 euros le calcul du remboursement se fait-il sur 40 000 euros - 39000 euros ou 80000 euros - 39000 euros ? Merci d'avance pour vos réponses
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17 réponses pour « 
remboursement du fonds national de solidarité
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Réponse de jeff33
Le 21/10/2009 à 11h51
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Liquidation de la communauté: 80.000 € part du pere: 40.000 € déduire frais obsèques 1.600 € actif net de succession 38.400 € seuil de recouvrement 39.000 € recouvrement 0
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Réponse anonyme
Le 12/01/2011 à 21h27
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Bonsoir, je suis pacsé avec mon ami depuis près de 10 ans et nous venons d'apprendre que ma belle-mère touche le FNS depuis 14 ans pour près de 54000€ à l'heure actuelle. La question qui se pose est la suivante : qu'en sera t-il au moment de son départ? Le FNS devra t-il être intégralement remboursé et par qui, sachant qu'il y a 2 enfants touchant le SMIC et qu'il n'y aura, très certainement, pas d'actif successoral (elle est locataire sans biens immobiliers)? En vous remerciant pour votre temps, Eric
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Réponse de jeff33
Le 13/01/2011 à 17h43
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Le remboursement des allocations supplémentaires FNS n'intervient, au décès de l'allocataire, que si les biens transmis dans sa succession ont une valeur supérieure à 39 000 euros; la récupération effectuée par l'organisme payeur ne peut pas avoir pour effet d'abaisser l'actif net successoral à une valeur inférieure à 39 000 euros. donc si l'actif successoral est inférieur à 39 000 euros il n'y aura pas recouvrement des arrérages versés.
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Réponse de 1952
Le 14/01/2011 à 15h31
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Bonjour, Mes parents sont divorcés et ils ont perçu les retraites solidarités du Fond National séparément depuis plus de 20 ans. il y aura pas d'heritage car ils n’ont pratiquement pas d’argent ni de maison. Je suis le seul enfant descendant, et mes revenues salariales annuel est de 35 000 € et la total de notre coupe est environ de 70 000 par ans. Ma question est des les décèdes de mes parents, y-a-il des remboursements auprès la caisse du Fond National à me poursuivir ? Merci en avance. 1952
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Réponse anonyme
Le 31/01/2011 à 13h09
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Bjr, mon beau père est dans la même situation en faite se que je sais c quan mon bo père décède donc Ex: la maison imaginons vo 42000euro et qu'il a toucher 49000euro de FS en faite on remboursera 7000euros partager entre c 5enfant et il prenne la maison + remboursement de 7000euro c un exemple. donc voila c pas évidant
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Réponse anonyme
Le 12/09/2011 à 13h29
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Ma belle mère suite au décès de mon beau père en 1988 a acheté une maison mais elle touche depuis el fonds national de solidarité, il n'y a qu'un seul enfant un fils mon mari il n'a pas demandé la part de son père depuis pour ne pas embêter sa maman mais à la mort de ma belle mère que devrons nous payer ?
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Réponse de jeff33
Le 12/09/2011 à 16h23
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Personnellement, vous n'avez rien à payer. c'est la succession, au décès de l'allocataire, qui sera tenue au remboursement si le patrimoine transmis est supérieur à 39 000 euros.
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Réponse anonyme
Le 12/09/2013 à 10h59
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Réponse à Jeff le montant retenu pour les obsèques par la Carsat est de 1500 euros, j'en ai eu confirmation il y a quelques jours.
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Réponse anonyme
Le 01/12/2013 à 10h01
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Bonjour, Je suis bénéficiaire du fsn si par exemple, j'ai 60 000 euros de placé, je décède, mes héritiers (j'ai pas d'enfants) donc ma mère hériterais .Elle devrait rembourser combien ! vaudrait t'il mieux qu'elle n'accepte pas l'héritage? est ce que pour elle elle aurait quand même un peu d'argent ou pas sur les 60 0000? Je n'ai aucune dette ( credit ) sinon juste faudrais payer mes obsèques je vous remercie de votre réponse merci de faire vraiment dans le plus simple pour la réponse car je ne comprend pas quand on parle " en tout ou parti lorsque l'actif net est au moins ou égal a 39 0000 euros. En clair se qui m'inquiette le plus dans le remboursement du fns pour les héritiers, c'est de mettre mon héritiers dans les dettes si elle accepte mon héritage que faut t'il faire ma maman a pas beaucoup d'argent elle est par contre propriétaire de sa maison mais elle bénéficie pas du fns elle a sa retraite ayant travaillé durement toute sa vie enfin jusqu'a la retraite merci vraiment de m'éclaircir sur cette dette que je viens de découvrir y' a environ 7 jours avant je savais même pas que le fns se transformais en dette pour les héritiers donc sur mon exemple d'une somme de 60 000 euros combien aurait t'elle a recevoir? ou combien ma maman devrais embourser je touche le fns depuis 25 ans
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Réponse anonyme
Le 01/12/2013 à 10h33
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Suite de ma question ( l'exemple des 60 000 euros héritage de ma maman en cas de mon déçé) et j'ai oublié de vous précisez mon surnom c'est "pioupiou"+ j'ai fais une erreure ensuite, j'ai mis un 0 en trop a 60 0000 donc l'exemple est de 60 000 euros) Voici mon autre question J'ai oublié de vous posez également la question suivante si a mon décéeje n'ai que par exemple que 35 000 euros de placé ma mère doit rembourser combien. merci beaucoup Pioupiou
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Réponse anonyme
Le 01/12/2013 à 12h53
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J'avais posé une question anonymement le 11/10/2009 concernant le FNS (voir plus haut) en fait depuis nous avons eu une réponse de la caisse de retraite nous n'avons rien à rembourser sur la part de mon père, ma mère est toujours en vie.
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Réponse anonyme
Le 01/12/2013 à 13h13
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Je sais pas a qui vous répondez ( question anonyme du 11.10.2009) pour moi ma question en gros est si je décéde et que par exemple j'ai 60 000 euros de placé, ma maman étant mon héritiere puisque j'ai pas d'enfant elle devra rembourser combien sachant que j'ai percu 25 ans le fns et si par exemple j'ai de placé que 35 000 euros pareil combien devra t'elle rembourser, depuis que j'ai appris que le fns c'était une dette pour les héritiers, j'essai d'en savoir plus car je ne voudrais pas que ma maman soit dans les dettes a cause de moi même si par exemple a mon décés je n'ai que 3000 euros de placé je lui dirais de pas accepter cette somme si derriere il faut qu'elle rembourse 25 année de fns, je trouve domage de jamais avoir été informé de cette loi ca me rend malade de savoir que je risque d'endetter quelqu'un a cause de ca Pioupiou
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Réponse de jeff33
Le 01/12/2013 à 17h46
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Le remboursement de la créance du fns ne peut avoir pour effet de réduire l'actif net successoral en dessous de 39 000 euros. en cas de recouvrement il restera à l'héritier au minimum 39 000 euros. si l'actif net successoral est inférieur à 39 000 euros, il n'y a pas lieu à remboursement.
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Réponse anonyme
Le 08/12/2013 à 11h49
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Comment je peux joindre le fond national merci
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Réponse anonyme
Le 28/01/2014 à 11h26
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Bonjour, man mere touche le fds, depuis 6ans, elle a une maison d une valeur de 130 000euros, en mauvais etat, beaucoup de travaux et une fille handicapés, peut elle lui transmettre le bien sans remboursé le fsl a son décès ou avant. Merci, qu elle est la meilleure solution?
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Réponse anonyme
Le 05/10/2015 à 17h22
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Bonjour Mon pere est beneficiaire du fns Il a fait donation de sa maison il y a trois ans. A son deces dois je remboursser le fns ?
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Réponse anonyme
Le 28/12/2015 à 21h20
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Votre mari devra rembourser dans les 6009 euros par an si votre héritage dépasse 39000 euros, Par exemple si la maison de votre belle -mère vaut 80000 euros les organismes sociaux déduiront 80000 - 39000 = 51000 sur lequel ils se rembourseront à hauteur de 6009 euros par an et par nombre d'années que votre belle-mère à perçu le fonds national de solidarité.
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