Comment trouver des preuves sur une personne en concurrence

Si il a vendu son entreprise, la clause de concurrence précise la durée de la clause et la non possibilité de recréer une entreprise de même nature à proximité et normalement une distance est précisé. Pour des preuves, la chambre des commerces pourra vous fournir le nom du propriétaire de l'entreprise où cet personne travaille. Si c'est lui effectivement, il y a rupture de cet clause. S'il est employé, il a le droit sauf de faire publicité de sa présence. Pour les preuves d'une rupture de clause, les documents de publicité de l'entreprise précisant la présence de cette personne dans l'entreprise voire en citant votre entreprise.

Bonsoir merci pour cette reponse mais pour info il a signer pour 5 ans et est rester avec moi pendant 1 an pour recuperer ses droits de securite et ce monsieur a un site internet qui propose ses services a t il le droit en indepedant?

Tout entrepreneur a droit à avoir un site pour promouvoir ses produits ou services. S'il n'utilise pas le nom de votre entreprise comme référence, s'il n'utilise pas votre fichier clientèle en les démarchant, et que son entreprise n'est pas à proximité de la votre, je pense que cela sera difficile de prouver la violation de la clause.

Merci mais il exerce dans le perimetre de 30km et il habite a 800m de l atelieret travaille avec les meme fournisseur

Il faut que vous consultiez un avocat du droit des affaires afin de monter un dossier et de déposer plainte pour la violation de la clause de concurrence. Il faut au préalable estimer le préjudice et le montrer (perte du chiffre d'affaire depuis qu'il s'est mis à vous concurrencer). Faites des copies d'écran s'il utilise le nom de votre société. Son site internet et sa proximité ainsi que les témoignages de vos fournisseurs seront vos preuves.