669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Cours gratuts et concurrence deloyale

Question anonyme le 18/11/2010 à 18h36
Dernière réponse le 19/11/2010 à 15h13
[ ! ]
Bonjour lorsqu'une association loi 1901 propose des cours gratuits (musique, couture) sans obligation d'adhésion, se retrouve t elle en situation de concurrence deloyale vis a vis de professionnels exercant la meme activité ? cordialement
Répondre
4 réponses pour « 
cours gratuts et concurrence deloyale
 »
Réponse de canounet
Le 19/11/2010 é 10h36
[ ! ]
Bien sûr, de nombreuses d'assocs donnent des cours dans des domaines très divers sans inscription onéreuse la liberté du commerce permet aux entreprises de se faire concurrence la concurrence déloyale est avérée que lorsqu'il y a actions contraires à la loyauté et à la morale des affaires (dénigrement d'un concurrent pas exemple) ou illégales la loi de 1901 n'oblige pas une adhésion onéreuse à une assoc, de même aucun forfait d'activité n'est exigible (voir statuts)
Répondre
Réponse anonyme
Le 19/11/2010 é 12h04
[ ! ]
Merci de votre réponse bonne journée
Répondre
Réponse anonyme
Le 19/11/2010 é 12h15
[ ! ]
En fait je me suis posé la question car notre asso propose un service epicerie (GASE: groupement d'achat service epicerie le principe est simple, dans l'espace boutique nous proposons des produits bio et equitable a prix coutant. nous avons l'obligation de proposer ce service aux adhérents qui payent donc une adhésion annuelle a l'asso, plus une cotisation mensuelle pour participation aux frais de fonctionnement si nous demandons cela c'est justement afin de ne pas etre taxés de concurrence deloyale aux autres commercants je me suis dit que pour les cours gratuits il en etait peut etre de meme car des personnes vivent de cette activité .
Répondre
Réponse de canounet
Le 19/11/2010 é 15h13
[ ! ]
Le principe de base d'une assoc est que les membres ne puissent bénéficier de par leur adhésion d'avantages financiers versés par cette assoc si des BENEVOLES achètent des produits au nom de l'assoc, (en profitant de tarifs préférentiels) et les revendent aux adhérents sans bénéfice autres que frais de fonctionnement , c'est correct (prix coûtant pour l'assoc) ces bénévoles ne doivent pas être eux-mêmes les fabricants ou les producteurs si ce sont des fabricants ou des producteurs qui revendent directement aux adhérents à leurs prix coûtants à eux (incluant leur rémunération) vous sortez du cadre d'une assoc car c'est un commerce qui ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés au statut associatif les prestataires de service doivent être extérieurs à l'assoc ou en être salariés (un vendeur en boutique par exemple) sans la qualité de membre et encore moins de dirigeant sinon vous risquez d'être requalifiés par les services ficaux (suite à vérification ou dénonciation) en entreprise à buts lucratifs, avec rappel de taxes et ... amendes
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
cours gratuts et concurrence deloyale
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T16.163