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Comment vendre un VH en procédure VEI, particulier? pro?

Question anonyme le 01/11/2011 à 15h11
[ ! ]
Mon vh a fait l'objet d'une procédure VEI. Quelles sont mes obligations si je le vends à un particulier? A un professionnel? Je voudrais connaitre la réglementation à ce sujet. Dois-je spécifier sur la CG qu'il fait l'objet d'une procédure VEI?
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