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PROCÉDURE VENTE LOGEMENT A DES ÉTRANGERS(NON ALGERIENS)

Question de mahi68 le 17/07/2016 à 14h34
Dernière réponse le 21/07/2016 à 15h56
[ ! ]
Bonjour et merci pour ce forum gratuit, voila j'habite en Algérie et je voudrais connaitre la procédure pour vendre mon appartement à des étrangers cad non résidents en Algérie (syrien), est ce que la réglementation algérienne me le permet,merci pour une orientation ou éclaircissement!!!!!
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1 réponse pour « 
PROCÉDURE VENTE LOGEMENT A DES ÉTRANGERS(NON ALGERIENS)
 »
Réponse de Juristedroit
Le 21/07/2016 é 15h56
[ ! ]
Bonjour, conformément à la réglementation algérienne en vigueur, vous ne pouvez pas vendre votre appartement à des étrangers. que ces derniers soient résidents ou non. cordialement,
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