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Concession perpétuelles dans un cimetière

Question de Anne Rose le 11/11/2018 à 15h39
Dernière réponse le 11/11/2018 à 15h41
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Bonjour, Notre fratrie a l'an dernier été contactée par la mairie de la commune où sont enterrés nos ancêtres au motif que ses archives ne faisaient mention de la perpétuité que d'une seule des deux concessions dont nous nous savions pourtant attributaires. Incapables de fournir le moindre papier attestant de nos droits, nous avons réglé les 200€ exigés en réglement du maintien de cette concession et celle-ci est devenue cinquantenaire. Or, hier, alors que nous étions occupés à faire du tri dans les nombreuses archives laissées par notre père à sa mort, nous avons trouvé l'Acte de Concession Perpétuelle' signé par une aïeule et destiné à la sépulture 'de son époux et de sa famille' (sic). Mes questions: 1 - Sommes-nous fondés à demander à la mairie le remboursement des 200€ versés l'an dernier du fait de la mauvaise tenue des registres par l'administration au cours des décennies précédentes - ou ne s'agit-il pas après tout d'une défaillance de l'administration? 2 - Nous souhaitons bien sûr récupérer pour notre famille notre qualité d'attributaires à perpétuité mais les registres de la mairie portant maintenant mention pour cette concession d'une attribution cinquantenaire, cela va-t-il nous être possible, y compris et surtout au cas où les 200€ ne seraient pas remboursables? Je remercie d'avance quiconque aura l'amablité de se pencher sur ma question. Cordialement
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1 réponse pour « 
Concession perpétuelles dans un cimetière
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Réponse de Anne Rose
Le 11/11/2018 à 15h41
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Erratum: lire 'Concession perpétuelle dans un cimetière'
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