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Congé pour reprise d'un logement loué

Question anonyme le 20/10/2008 à 14h39
Dernière réponse le 30/10/2008 à 10h56
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location : le bail a été signé le 1er juillet 2003 pour 3 ans. J'ai commis une erreur : j'ai bien stipulé que le bail durait 3 ans mais j'ai mentionné qu'il courait du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2006 au lieu du 30 juin 2006 (ce qui représente en fait 1 an et 1 jour). Ce premier bail a été reconduit tacitement une première fois mais je souhaite à présent y mettre un terme pour reprise par ma fille. J'ai informé le locataire des lieux par R avec AR, j'ai précisé que l'échéance du bail était le 30 juin 2009. Ai-je bien fait ou bien le locataire peut-il dénoncer cette fin de bail en raison de mon erreur initaile (1er juillet 2006 au lieu du 30 juin 2006). Je vous remercie de votre réponse.
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1 réponse pour « 
Congé pour reprise d'un logement loué
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Réponse anonyme
Le 30/10/2008 à 10h56
[ ! ]
Le congé pour reprise tel que décrit est inattaquable. Reprenons : un bail de trois ans à compter du 1er juillet 2003, une première reconduction tacite de 3 ans au 30 juin 2006 et une fin de bail au 30 juin 2009. La date de fin de bail mentionné sur le bail initial ne sera pas retenue.
Référence(s) :
Loi du 6 juillet 1989 + confirmation par l'Agence Départementale d'Information sur le Logement
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