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A quelle date debute le bail de 3ans qui prend la suite d'un

Question anonyme le 11/03/2012 à 12h19
Dernière réponse le 11/03/2012 à 21h31
[ ! ]
J'ai signé un bail précaire de 1 an le 1er septembre 2006 car mon logement était à la vente. Ce bail est censé se transformer en bail de trois ans si le bien n'est pas vendu. Prend on la date de départ du bail et on y rajoute deux ans ou ce bail de trois ans demarre t il a la fin des un an. A savoir, bail de un an du 1er septembre 2006 au 1er septembre 2007 et ensuite bail de trous ans qui débute le 1er septembre 2007 ou bail de 1 an qui debute le 1er septembre et qui se transforme en 3ans piur arriver a echeance le 1er septembre 2009? piyvez vous me repondre car mon logement serait vendu d'aprés mon proprio dans 15 jours. Merci.
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1 réponse pour « 
a quelle date debute le bail de 3ans qui prend la suite d'un
 »
Réponse de canounet
Le 11/03/2012 é 21h31
[ ! ]
Je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ un simple coup de téléphone pourra suffire pour vous renseigner
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