670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

L augmentation du loyer commercial peut elle etre

Question anonyme le 30/09/2009 à 23h53
[ ! ]
J ai un bail commercial prenant effet le 1er juillet 2005. La revision du loyer est stipulée triennale dans le bail. Or, mon proprietaire n a pas augmenté au bout de la premiere periode. il me reclame aujourd hui une augmentation suivant les indices du 1er trim 2005 au 1er trim 2008. Est il ans son droit? Doit il attendre le debut de la 2eme periode, soit Juillet 2011 pour pretendre a une augmentation?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
l augmentation du loyer commercial peut elle etre
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.61