Bail precaire transforme en trois ans

Bonsoir, l'anonyme. Vous ne précisez pas le point de savoir si votre bail concerne une location de locaux "vides" -et de ce fait, régie par la loi du 6 7 89 (facile à retenir)-. Si tel est le cas, cette loi est intégralement "d'ordre public" (article 2 d'icelle); that means qu'aucune convention ni aucun contrat ne peut contrevenir à ses énonciations. Son contenu (total) doit être respecté, à peine de nullité de tout accord, bail ou engagement n'en respectant pas les termes (6 CC.). Or, cette loi édicte (article 10, § 1) que "le contrat de location [de locaux "nus"] est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques (...) et à six ans pour les bailleurs personnes morales." En d'autres termes, tout bail de locaux nus destinés à l'habitation principale, est obligatoirement conclu pour une durée minimale de trois ans; et de plus (§ 2), à défaut de congé donné par le proprio dans le respect de l'article 15, "le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé". Donc (donc donc), si vous relevez de ce statut, la décision de vente du bailleur ne vous est pas opposable; et s'il reste libre de vendre, c'est "avec vous dedans" es-qualités de locataire-cramponné-boulonné (pour au-moins trois ans de l'entrée en jouissance). Par contre, s'il vous a délivré un congé avec proposition à vous faite d'acquérir; c'est un autre propos que nous développerons éventuellement, selon votre cas de figure. Bien à vous. P.-S. En matière de baux d'habitation, il n'existe pas de "bail précaire", terme réservé à certains baux commerciaux.

J ai signé un bail de un an en septembre 2006 car le logement était déjà à la vente. Ce premier bail s'est il transformé en 3 ans? A ce jour quand peut il me signifier mon congés si mon logement est vendu?